Article 1
L’autorité compétente pour accorder les autorisations de loteries qualifiées « jeux de lotos et autres jeux semblables » est le Conseil municipal.
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Règlement communal sur les lotos
Sion · 104555 · regulation
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Contents: 9 provisions
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9 provisions
Article 2
Les autorisations ne sont délivrées qu’à des sociétés locales régulièrement constituées depuis trois ans. Les cagnottes, les sociétés de contemporains, les amicales ou autres groupements du même genre ne peuvent obtenir de telles autorisations. Pour le surplus, restent réservés les art. 7 de la loi cantonale du 11 novembre 1926, 21 et 25 du règlement d’exécution du 13 mai 1937.
Propose a changeArticle 3
Les demandes d’autorisation motivées doivent être adressées par écrit à la Municipalité pour le 15 avril précédant la nouvelle saison des lotos. Les demandes tardives ne seront pas prises en considération. L’autorité se réserve le droit d’exiger des requérants la présentation de leurs comptes.
Propose a changeArticle 4
Les lotos seront organisés pendant la période s’étendant du ler septembre au 30 juin, et ce, durant 3 jours par semaine, soit les vendredi, samedi et dimanche. Les jours fériés ainsi que la veille de ceux-ci sont assimilés aux samedi et dimanche.
Propose a changeArticle 5
Les lotos ne débuteront pas avant 15 h 00 et se termineront à 24 h 00 au plus tard. 5.4
Propose a changeArticle 6
La société titulaire d’une autorisation ne peut la céder à des tiers. Si elle délègue tout ou partie de l’organisation du loto à un tiers, elle est tenue d’en aviser la Municipalité en indiquant le nom de la personne physique ou morale mandatée ainsi que les tâches d’organisation déléguées.
Propose a changeArticle 7
Conformément à l’art. 9 du règlement de police, il sera perçu auprès des bénéficiaires des autorisations, une taxe pouvant varier entre Fr. 100.- et Fr. 500.- selon décision du Conseil municipal.
Propose a changeArticle 8
La Fédération des sociétés locales est chargée par la Municipalité d’établir un calendrier des lotos sur la base des décisions d’autorisations prises par le Conseil municipal. A cet effet, elle convoquera les sociétés autorisées qu’elles soient membres ou non de ladite Fédération. Les dates ainsi fixées ne pourront en aucun cas être changées. Il ne sera organisé qu’un seul loto par jour, en ville. Les sociétés des banlieues, peuvent, le même jour, organiser un loto dans leur quartier.
Propose a changeArticle 9
La répression des infractions au présent règlement est de la compétence du Tribunal de police. Restent réservées les infractions punies conformément à l’art. 30 du règlement cantonal d’exécution du 13 mai 1937. Le présent règlement abroge celui du 15 septembre 1961. Il entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 12 juillet 1984. MUNICIPALITE DE SION Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Serge Margelisch Approuvé par le Conseil général en séance du 22 novembre 1984. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais en séance du 20 février 1985.
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