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4 provisions
Article 1
L’indemnité allouée par la Caisse cantonale neuchâteloise
de compensation (CCNC) aux communes, pour la gestion des agences
régionales AVS, s'agissant de l'accomplissement des tâches fixées par l'article
116, alinéa 1, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31
octobre 19472), est fixée à 350.000 francs par année, répartie comme suit:
– 350.000 francs à répartir entre les agences au prorata de la population des
communes qui s'y rattachent, selon le recensement cantonal annuel au 31
décembre de l’année précédente.
Art. 2
Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de
l'agence régionale AVS concernée.
Art. 3
L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur
agence AVS, du 4 février 20093), est abrogé.
Art. 4
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 2013 No 46
1) RSN 822.30
2) RS 831.101
3) FO 2009 N° 5