Art. 1 Chapitre I Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève
Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle- Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.