Art. 1
Principe Pour toute la durée de la concession prévue par la loi octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers, du 23 septembre 1999 (loi 8064), la commission consultative instituée par l’article 7 de la loi veille à assurer l’information et la concertation entre toutes les parties concernées par cet équipement public. Art. 2(2) Composition La commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (ci-après : la commission) est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante : a) 2 représentants de l'Etat, dont un représentant de l'office cantonal de l'énergie; b) 2 représentants de la société concessionnaire; c) 2 représentants des communes concernées; d) 2 représentants des milieux de locataires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau de distribution de chaleur); e) 2 représentants des milieux de propriétaires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau de distribution de chaleur). Art. 3(2) Présidence La commission est présidée par le représentant de l'office cantonal de l'énergie. Art. 4(2) Autres dispositions Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010, sont applicables. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 2 30.09 R relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers 09.02.2000 17.02.2000 Modifications : 1. n.t. : 2/a, 3/1 31.10.2012 07.11.2012 2. n. : cons.; n.t. : 2, 3, 4 30.04.2014 01.06.2014