Tarif des émoluments de Chancellerie

400.3 Etat : 01.07.2017 Tarif des émoluments de Chancellerie (du 20 décembre 1994) 1 Le Conseil communal vu  l'article 60, 3ème alinéa, litt. d, de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes; Arrête le tarif suivant: I. En général Rédaction d'une décision administrative, sous réserve d'une disposition contraire Fr. 40.-- Frais de réclamation, rectification ou dénonciation occasionnés par la faute du requérant ou en cas de procédure téméraire abusive ou introduite à la légère selon l'importance du travail Fr. 30.-- à Fr. 80.-- consultation de document par affaire Fr. 5.-- à Fr. 15.-- copie conforme première Fr. 10.-- suivante Fr. 1.-- copie signée Fr. 10.-- copie signée et paraphée Fr. 15.-- photocopie - par page Fr. 1.-- Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3 ____________________________________________________________ Etat : 01.07.2017 2 Frais administratifs Les débours (taxes postales de toute nature, taxes téléphoniques et frais d'expertise) sont facturés en sus, au prix coûtant. Attestation de naturalisation Fr. 8.-- II. Secrétariat de Ville Certificats de mœurs simple Fr. 16.-- pour un couple (2 certif.) Fr. 28.-- cours de cafetier Fr. 24.-- pour un couple (2 certif.) Fr. 40.-- d'hébergement Fr. 20.-- Attestation de domicile Fr. 15.-- renouvellement Fr. 10.-- Déclaration de douane Fr. 24.-- visa de liste - par page Fr. 4.-- Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3 ____________________________________________________________ Etat : 01.07.2017 3 Légalisation de signature Fr. 16.-- de signature simple Fr. 8.-- attestation photos (passeport) Fr. 8.-- Divers déclarations diverses Fr. 20.-- Débours, selon les dispositions prévues sous chapitre I. III. Contrôle des habitants Certificats de vie Fr. 10.-- renouvellement (formulaire) Fr. 5.-- Dépôt des papiers Personnes établies certificat d'établissement, par personne 2 Fr. 20.-- duplicata Fr. 10.-- Il n'est pas perçu d'émolument pour les enfants mineurs qui vivent avec leurs parents Personne en séjour: attestation de dépôt par personne 2 Fr. 20.-- renouvellement Fr. 10.-- duplicata Fr. 10.-- Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3 ____________________________________________________________ Etat : 01.07.2017 4 Attestations diverses Attestation de dépôt pour un séjour à l'extérieur Fr. 15.-- renouvellement Fr. 10.-- Attestation de domicile Fr. 10.-- sur formulaire type pour les services publics Fr. 5.-- Adresses Par adresse recherches sur microfilm Fr. 20.-- recherches dans fichier à titre privé Fr. 15.-- recherches à des fins commerciales Fr. 15.-- absence d'enveloppe-réponse Fr. 2.-- (taxe postale comprise) communication en liste Fr. 0.15 communication sur étiquettes Fr. 0.50 Recherches statistiques A des fins commerciales selon l'importance du travail Fr. 20.-- à Fr. 200.-- Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3 ____________________________________________________________ Etat : 01.07.2017 5 A but scientifique selon l'importance du travail Fr. 20.-- à Fr. 50.-- Frais administratifs établissement/séjour 1er rappel gratuit 2ème rappel Fr. 15.-- démarches effectuées par la Police locale Fr. 40.-- intervention de la Préfecture/Police Fr. 20.-- démarche incombant à l'administré - par service Fr. 10.-- Plus débours, selon les dispositions prévues sous chapitre I. IV. Contentieux 3+4 (en général) a) 1er rappel Fr. 10.-- b) sommation Fr. 10.--/sommation Fr. 10.--/1er rappel Fr. 20.-- c) recommandé selon tarif postal en vigueur Fr. 6.30 d) frais de notification Fr. 60.-- e) acte judiciaire selon tarif postal en vigueur Fr. 10.60 f) photocopie la copie Fr. 1.-- g) pour les ordonnances pénales de conversion: ga) frais de procédure Fr. 60.-- gb) débours Fr. 15.-- Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3 ____________________________________________________________ Etat : 01.07.2017 6 gc) frais de notification Fr. 60.-- gd) acte judiciaire selon tarif postal en vigueur Fr. 10.60 V. Protection des données Consultation des données personnelles une fois dans l'année gratuite plus d'une fois dans l'année par consultation Fr. 20.-- AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG 1 Révisé par arrêté du Conseil communal du 21 octobre 2008, no 221.01/4, entrée en vigueur le 1er avril 2009 2 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 17 août 2010, no 221.03/1, entrée en vigueur le 1er septembre 2010 3 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 7 septembre 2009, no 241.00/3, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 4 Nouvelle teneur selon décision du Conseil communal du 23 mai 2017, no 241.00/1, entrée en vigueur le 1er juillet 2017