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Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle

Genève · C 1 11 · statute

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1

But Il est constitué 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle de l’enseignement secondaire II(1) dépendant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1), soit un fonds de course et un fonds de rééquipement.

Art. 2

Ressources Ces fonds sont alimentés par les excédents de revenus des prestations effectuées par des apprentis des écoles de métiers et des écoles supérieures des centres de formation professionnelle, dont le calcul est fixé par voie réglementaire.

Art. 3

Gestion et affectation La gestion de ces fonds est placée sous la responsabilité des centres de formation professionnelle et de la direction générale de l’enseignement secondaire II(1).

Art. 4

Surveillance Ces fonds sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.

Art. 5

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 11 L sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle 14.11.2014 17.01.2015 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3) 04.09.2018 04.09.2018

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