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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande

Genève · C 1 07.0 · statute

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).

Art. 2

Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 3

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.

Art. 4

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 07.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande 18.12.2008 24.02.2009 Modification : 1. n.t. : 4°cons. 23.01.2015 21.03.2015

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