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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux

Genève · D 3 60.0 · statute

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux, du 10 décembre 1948, approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949.

Art. 2

Entrée en vigueur Le concordat entrera en vigueur pour le canton de Genève le lendemain de la publication dans la Feuille fédérale de l’adhésion de la République et canton de Genève audit concordat. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 60.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux 16.10.1959 27.11.1959 Modification : néant

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