Article 1
La redevance à vocation énergétique prélevée par le canton en application de l’article 28 de la loi sur l’approvisionnement en électricité1) est fixée à 0,2 centime par KWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux.
Law
Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricité
Jura · 731.16 · other
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2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Delémont, le 30 avril 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 731.1 731.16