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Concordat sur la pêche dans le lac Léman

Intercantonal · 6.4-3 · intercantonal agreement

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Contents: 56 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50
  51. Art. 51
  52. Art. 52
  53. Art. 53
  54. Art. 54
  55. Art. 55
  56. Art. 56

56 provisions

Art. 41

Décisions 1 La commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

Art. 42

Applicabilité 1 Le règlement international et les décisions prises par la commission intercantonale doivent être appliqués par les pêcheurs et leur sont opposables: a) lorsqu'elles ont fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent; b) à défaut, lorsqu'elles leur ont été communiquées personnellement par circulaire ou de toute autre manière.

Art. 43

Autorités administratives cantonales 1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure. 2 Les décisions d'espèces prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

Art. 44

Exécution des décisions 1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires. 2 Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

Art. 45

Arbitrage 1 Si la légalité d'une mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par l'un des deux autres cantons, la mesure en question peut être portée par ce dernier, dans les 30 jours à compter de celui où elle est parvenue à sa connaissance, devant une commission d'arbitrage de trois membres désignés: a) le premier, par le canton duquel émane la décision contestée; b) le second, par le canton qui a contesté sa légalité; c) le troisième, par les deux arbitres ainsi désignés ou, au cas où ils ne parviennent pas à s'entendre, par le président de la Cour de droit public du Tribunal fédéral. 2 Si la légalité de la mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par les deux autres cantons, ces derniers s'entendent pour désigner le second arbitre. 3 Le concordat intercantonal sur l'arbitrage, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de la justice, le 27 mars 1969, et approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, est au surplus applicable. 7 Dispositions pénales

Art. 46

Contraventions - Arrêts ou amende 1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent: a) de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman; b) du règlement d'application dudit Accord; c) du concordat sur la pêche dans le lac Léman; d) des dispositions d'exécution dudit concordat; e) des dispositions propres à chacun des cantons concordataires, sont passibles des arrêts ou de l'amende. 2 Est passible en outre de ces peines celui qui: a) abandonne volontairement dans l'eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche; b) pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur; c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers; d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou, sans justes motifs, avec un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman; e) n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences. 3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables.

Art. 47

Peines accessoires 1 L'autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction d'exercer la pêche, la restitution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés. 2 La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.

Art. 48

Autorités compétentes et procédures 1 Les infractions aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire, ainsi que par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman. 2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

Art. 49

Exécution des décisions 1 Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires. 2 L'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision. 3 Les frais sont assumés par ce canton.

Art. 50

Objets confisqués lorsqu'aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée 1 Lorsqu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, au profit de ce canton.

Art. 51

Produit de la réalisation des objets confisqués 1 En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d'une manière illicite est affecté au repeuplement du lac. 2 L'autorité ordonne la destruction des engins prohibés.

Art. 52

Sanctions administratives 1 Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d'autres violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d'octroi du permis de pêche. 8 Dispositions transitoires et finales

Art. 53

Entrée en vigueur et clause abrogatoire 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international seront exécutoires. 2 La date de l'entrée en vigueur sera fixée d'entente entre les trois cantons concordataires. 3 Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.

Art. 54

Exploitations professionnelles existantes 1 Les titulaires d'un permis de 1re classe spécial délivré selon les dispositions de l'article 65 du concordat du 4 juin 1984 ont le droit de le renouveler, sous la forme d'un permis spécial selon les dispositions du présent concordat.

Art. 55

Faits antérieurs au concordat 1 Sont pris en considération lors de l'application du présent concordat: a) la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire avant son entrée en vigueur; b) les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette date.

Art. 56

Dénonciation 1 Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux deux autres cantons. Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vigueur Elément Modification Source publication 07.10.1999 01.01.2001 Acte législatif première version BO/Abl. 11/2001 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Source publication Acte législatif 07.10.1999 01.01.2001 première version BO/Abl. 11/2001

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