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Loi du 17 juillet 2026 portant modification\n1° du Code de commerce ;\n2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,\nen vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité).\n

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Contents: 2 provisions

2 provisions

art_1er

À la suite de l’article 439 du Code de commerce, il est inséré un article 439-1 nouveau, libellé comme suit : « Art. 493-1. L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés au présent livre, peuvent se faire par courrier électronique. En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable. Le greffe accuse sans délai indu réception de l’enrôlement ou du dépôt par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles l’enrôlement ou le dépôt peut valablement être effectué par courrier électronique, tout comme les détails techniques en relation avec l’envoi électronique, sont publiés par les autorités judiciaires sur leur site internet. »

art_2

À la suite de l’article 4 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, il est inséré un article 4bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 4bis. L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés dans le présent titre, peuvent se faire par courrier électronique. En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable. Le greffe accuse sans délai indu réception de l’enrôlement ou du dépôt par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles l’enrôlement ou le dépôt peut valablement être effectué par courrier électronique, tout comme les détails techniques en relation avec l’envoi électronique, sont publiés par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 17 juillet 2026. Guillaume Doc. parl. 8735 ; législature 2023-2028 ; Dir. (UE) 2019/1023.

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