Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.
Copy read on 2026-11-08. The page it was read from
sha256 0f049f1b47849ce5eb6f12a3113f5ca8199cf0359eea9efbc301fff33c12c5ad
10 provisions
Art. 1 arrête
Buts et capital-actions
La Ville de Sion et les communes intéressées constituent une société anonyme de droit suisse au
sens des art. 620 ss et 762 du Code des Obligations dont le capital-actions est de 90'000’000 francs
suisses. Les buts de la société sont les suivants :
a) l’approvisionnement et la distribution de l’énergie électrique sur le territoire des communesactionnaires ;
b) la construction et l’entretien des réseaux d’approvisionnement et de distribution ;
c) la participation à des sociétés de production et de distribution d’énergie ou à d’autres sociétés
actives dans le domaine des services énergétiques ;
d) la participation à toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales en
rapport direct ou indirect avec ses buts ;
e) la gestion de sociétés d’intérêt régional ;
f) l’exécution de tâches déléguées par une ou plusieurs communes-actionnaires.
Propose a changeArt. 2
Apports
La Ville de Sion participe à la souscription du capital-actions de la société par la libération
d’apports en nature correspondant à toutes les actions nominatives de la société L'Energie de Sion-
Région SA, ESR dont elle est propriétaire. Les apports en nature sont effectués sur la base d’un
contrat et font l’objet d’un rapport vérifié par un réviseur agréé.
Propose a changeArt. 3
Fusion
Après sa constitution, la société absorbera par voie de fusion les sociétés L'Energie de Sion-Région
SA, ESR et Sierre-Energie SA Siesa, qui seront dissoutes et radiées du registre du commerce.
Commune de Sion
Règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique
____________________________________________________________________________________
Propose a changeArt. 4
Détention du capital-actions
La Ville de Sion détient 37’506 actions nominatives de la société d’une valeur nominale de CHF
1'000 chacune.
Propose a changeArt. 5
Règlements et tarifs
La société édicte les règlements concernant l’approvisionnement et la distribution de l’énergie
électrique, et les tarifs qui s’y rapportent. Les règlements sont soumis et sont conformes aux
dispositions impératives des législations fédérales et cantonales en la matière.
Propose a changeArt. 6
Rapport de gestion et rapport de révision
Chaque année, le Conseil d’administration de la société met à disposition du Conseil général de la
Ville de Sion, par l’intermédiaire de son Conseil municipal, le rapport de gestion et le rapport de
révision.
Propose a changeArt. 7
Exécution
Le Conseil municipal de la Ville de Sion exécute le présent règlement et reçoit tous pouvoirs à cette
fin, notamment en vue de la constitution de la société et de la composition de ses organes, ainsi que
de l’absorption par voie de fusion des sociétés L'Energie de Sion-Région SA, ESR et Sierre-Energie
SA Siesa.
Propose a changeArt. 8
Convention d’actionnaires
La Ville de Sion peut conclure avec d’autres communes-actionnaires de la société une convention
d’actionnaires.
Propose a changeArt. 9
Abrogation/modification
Le règlement du 2 juillet 1996 pour la fondation de la société L'Energie de Sion-Région SA, ESR
est abrogé.
Le règlement communal du 17 novembre 2015 relatif à l’utilisation du domaine public pour la
fourniture d’énergie électrique est modifié uniquement aux fins de refléter le changement des
parties qu’il lie.
Commune de Sion
Règlement pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique
____________________________________________________________________________________
Propose a changeArt. 10
Entrée en vigueur
Pour entrer en vigueur, le présent règlement doit être adopté par le Conseil général de la Ville de
Sion. Il est sujet au référendum facultatif et doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Adopté le 25.10.2018 par le Conseil Municipal
Adopté le 17.12.2018 par le Conseil Général
Homologué le 27.02.2019 par le Conseil d’Etat du Canton du Valais
MUNICIPALITÉ DE SION
Le Président : Philippe Varone
Le Secrétaire : Philippe Ducrey
Propose a change