Art. 1
But La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission interparlementaire.
Law
Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Genève · C 1 28 · intercantonal agreement
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9 provisions
Art. 2
Rapports du Comité stratégique 1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur : a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation; b) le budget annuel de la HES-SO; c) les comptes annuels de la HES-SO; d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO. En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur : e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO; f) la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de 4 ans. 2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.
Art. 3
Commission interparlementaire 1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses commissions. 2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par le Comité stratégique de l’application du Concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements. 3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.
Art. 4
Présidence rsGE C 1 28: Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se donne un président et un viceprésident, qu’elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l’absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance. 2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements. 3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.
Art. 5
Votes 1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents. 2 Lorsqu’elle émet une recommandation à l’intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale. 3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.
Art. 6
Représentation du Comité stratégique 1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes. 2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.
Art. 7
Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements 1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du rapport de la commission interparlementaire. 2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement. 3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique, selon la procédure qui lui est propre.
Art. 8
Entrée en vigueur 1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral. 2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l’ensemble des cantons contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons contractants.
Art. 9
Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons signataires, moyennant préavis d'une année pour la fin d'une année scolaire. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 28 Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 27.09.2002 01.01.2005 Modification : néant 1. Fribourg — 01.01.2005 2. Genève — 01.01.2005 3. Jura — 01.01.2005 4. Neuchâtel — 01.01.2005 5. Valais — 01.01.2005 6. Vaud — 01.01.2005