Article 1
Le Conseil communal est chargé d'entreprendre toutes démarches utiles en vue de faire prononcer par le Grand Conseil la réunion de la commune de La Coudre à celle de Neuchâtel.
Propose a changeNeuchâtel (city) · Reglementation_2021/103_CG_Arrete_fusion_communes_Neuchatel_La_Coudre_100521.pdf · communal act
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Le Conseil communal est chargé d'entreprendre toutes démarches utiles en vue de faire prononcer par le Grand Conseil la réunion de la commune de La Coudre à celle de Neuchâtel.
Propose a changeLe Conseil communal reçoit les pouvoirs nécessaires pour traiter toutes les opérations que comportera la fusion des deux communes. SANCTIONNÉ PAR DÉCRET DU GRAND CONSEIL DU 18 NOVEMBRE 1929
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