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24 provisions
Article 1 Généralités
1Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police
neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.
2La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie
de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les
seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps
consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas
échéant de la valeur du matériel utilisé.
3La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.
Art. 2
1Lorsque les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut :
a) percevoir les taxes et émoluments par avance ;
b) sur demande, accorder un paiement échelonné des taxes et émoluments.
2La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités
supplémentaires de comptabilisation et de facturation.
FO 2022 No 33
1) RSN 150.30
2) RSN 561.1
3) RSN 561.10
4) RSN 152.150
5) RSN 561.15
Principes
Modalités
561.11
CHAPITRE 2
Art. 3 Prestations générales de base
L'engagement d'agent-e-s de police de la police neuchâteloise est fixé à
un tarif de 116 francs par heure et par personne.
Art. 4
L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers
est soumise à une taxe de base de 60 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent
2 fr. 40 par kilomètre parcouru.
Art. 5
L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est
soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1
fr. 80 par kilomètre parcouru.
Art. 6
L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé
au tarif :
a) par jour plein/par personne : .................................................. 300 francs
b) pour les journées partielles :
Art. 7 - par heure et par personne ……………………………………116 francs
L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de
circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.
Art. 8
L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière
de circulation routière dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs,
par heure et par personne.
CHAPITRE 3
Art. 9 Actes d’enquêtes et activités de spécialistes
L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise,
désigné comme tel en fonction du niveau de formation ou de spécialisation,
comme les agent-e-s du service forensique, de l’investigation numérique ou les
technicien-ne-s radio, est fixé à un tarif de 120 à 260 francs, par heure et par
personne.
Art. 10
Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police
neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160
à 1'000 francs, par prestation.
Art. 11
Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police
neuchâteloise, comme l’engagement des chiens de police ou du drone, sont
fixés à un tarif forfaire de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par
prestation.
Coût du personnel
policier
Automobile
Moto
Frais d’enquête
Constats
Dépannages
Coût du personnel
spécialisé
Actes d’enquêtes
spécialisés
Activités de
spécialistes
561.11
CHAPITRE 4
Art. 12 Prestations matérielles et documentation
Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de
consommables spécifiques, tels que le matériel de constat de l’état physique, la
signalisation ou le pesage, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.
Art. 13
Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police
neuchâteloise nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de
dossiers photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs,
par document.
CHAPITRE 5
Art. 14 Police administrative
Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du
concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives (CVMS) du 15 novembre 20076), et de ses dispositions d'application
sont soumises aux émoluments suivants :
a) autorisation de jeu annuelle 1'100 francs
b) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2e
division)
270 francs
c) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division) 100 francs
d) interdiction de périmètre 300 francs
e) obligation de se présenter à la police 500 francs
f) garde à vue 500 francs
CHAPITRE 6
Art. 15 Protection des données et transparence
1La police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou
du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il :
a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;
b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne
peut justifier d’un intérêt pressant.
2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.
Art. 16
1Lorsque le traitement d’une demande requiert un travail d’une certaine
importance, la police neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500
francs.
2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.
6) RSN 561.160.0
Prestations
matérielles
Documentation
Manifestations
sportives
Abus ou requête
répétée
Travail important
561.11
CHAPITRE 7
Art. 17 Émoluments administratifs
La police neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à
80 francs, par prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen
particulier, telles que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de
document.
Art. 18
1Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout
format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages,
l'émolument est de 0.fr55 franc par page.
2La police neuchâteloise perçoit les débours à raison des dépenses effectives
qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires
inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore
les frais de port et de téléphone.
Art. 19
1La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des
prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.
2La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers
donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs.
CHAPITRE 8
Art. 20 Divers
L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un
émolument de 120 francs, par heure et par personne.
Art. 21
La police perçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument
forfaitaire de 420 francs.
Art. 22
Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement
sont fixés en fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers, ou
soumis à un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à
raison de 110 à 300 francs, par heure et par personne.
Art. 23
1L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du
18 décembre 20137), est abrogé.
2Le règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion
de manifestations sportives (RELViSpo), du 31 août 20158),est modifié comme
suit :
Art. 5 (nouvelle teneur)
Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police
neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le
tarif des émoluments de la police neuchâteloise.
Art. 24
1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
7) FO 2013 N° 51
8) RSN 561.161
Émoluments
administratifs
Photocopies/
Débours
Facturation de
prestations tiers
Mandat d’amener
Cellule de
dégrisement
Frais de nettoyage
Abrogation et
modification du
droit en vigueur
Entrée en vigueur
561.11
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.