Law

Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Neuchâtel · 710.2 · other

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 6c00fe64f8adedfef70858ca1d220852113e92e197de1cfa9b30c4e331202a08

Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 20123).

Art. 2

Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.

Art. 3

Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XII 336 1) RSN 710 2) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019 3) RSN 164.11 4) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019

← Find another law