28 provisions
Article 1 Dispositions générales
1L'estimation cadastrale (EC) correspond à la moyenne entre
la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.
2La valeur de rendement est prise en compte N fois lors du calcul de l'estimation
cadastrale. N varie en fonction de l'écart entre la valeur de rendement et la
valeur intrinsèque:
Ecart de 0 à 10% N = 2
EC = (2x la valeur de rendement + 1x la valeur
intrinsèque)/3
Ecart de + 10% à 20% N = 3
EC = (3x la valeur de rendement + 1x la valeur
intrinsèque)/4
Ecart de + 20% à 30% N = 4
EC = (4x la valeur de rendement + 1x la valeur
intrinsèque)/5
Ecart de + 30% à 40% N = 5
EC = (5x la valeur de rendement + 1x la valeur
intrinsèque)/6
Ecart de + 40% N = 6
EC = (6x la valeur de rendement + 1x la valeur
intrinsèque)/7
3L'estimation cadastrale doit correspondre au moins à la valeur du terrain non
bâti (valeur du terrain affecté à un but étranger à l'économie rurale).
FO 2000 No 85
1) RSN 631.0
CHAPITRE 2
Art. 2 Valeur intrinsèque
La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre
cube des bâtiments et la valeur au mètre carré du terrain.
Art. 3
1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube
effectif.
2Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de
l'état d'entretien.
Art. 4
1Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes:
1. Maisons familiales et villas
2. Maisons comprenant deux ou trois appartements
3. Maisons locatives
4. Appartements en propriété par étage
5. Magasins
6. Grandes surfaces commerciales
7. Bureaux
8. Bâtiments destinés à l'industrie fine
9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne
10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde
11. Salles de spectacle ou de réunion
12. Hôtels, cafés, restaurants
13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la
viticulture
14. Entrepôts
15. Bâtiments destinés à l'enseignement
16. Hôpitaux, homes médicalisés
17. Garages indépendants
18. Garages collectifs
19. Autres bâtiments
2Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.
3Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes
prévues pour la partie principale sont applicables au tout.
Art. 5
Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
1. Primitif pas d'eau ni d'électricité, pas de chauffage, W.-C.
communs ou à l'extérieur;
Principe
Valeur au mètre
cube
a) principe
b) nature de la
construction
c) aménagements
2. Simple eau et électricité, isolation insuffisante, chauffage par
fourneaux, boiler ou chauffe-eau, W.-C. à l'intérieur;
3. Moyen eau et électricité, isolation satisfaisante, chauffage
central général, eau chaude générale, W.-C. et bains
simples, cuisine non agencée ou agencement de cuisine
simple;
4. Bon eau et électricité, bonne isolation thermique et phonique,
chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et
bains, agencement de cuisine bon;
5. Soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique
parfaite, chauffage central général, eau chaude générale,
W.-C. et bains séparés, douches, agencement de cuisine
de qualité, cheminée de salon, agencements et
revêtements de qualité, bonne disposition des locaux;
6. Très soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique
parfaite, chauffage central général, eau chaude générale,
W.-C. et bains séparés, douches, agencement de cuisine
de qualité, cheminée de salon, agencements et
revêtements de grande qualité, matériaux de grande
qualité, très bonne disposition des locaux.
Art. 6
Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
1. Mauvais bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi-totalité des
parties et des installations sont défectueuses;
2. Moyen bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;
3. Bon bâtiments régulièrement entretenus ou restaurés
partiellement;
4. Neuf ou très
bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours
des cinq dernières années.
Art. 7
1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I
annexé au présent règlement.
2La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au
maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien
et les conditions locales.
3Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles
inutilisables, le volume total est réduit dans la même proportion.
Art. 8
1Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est estimé
de la manière suivante:
Lieu Valeur au m2
Auvernier 300.-
Bevaix 110.-
Bôle 110.-
2) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58), A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21)
avec effet immédiat et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018
d) état d'entretien
e) normes
Valeur du terrain
Boudevilliers 85.-
Boudry 125.-
Boveresse 35.-
Brot-Dessous 50.-
Brot-Plamboz 40.-
Buttes 35.-
Cernier 90.-
Chézard-Saint-Martin 90.-
Coffrane 85.-
Colombier 125.-
Corcelles-Cormondrèche 150.-
Cornaux 110.-
Cortaillod 125.-
Couvet 40.-
Cressier 110.-
Dombresson 90.-
Enges 50.-
Engollon 50.-
Fenin-Vilars-Saules 85.-
Fleurier 40.-
Fontainemelon 90.-
Fontaines 90.-
Fresens 50.-
Gorgier 110.-
Hauterive 200.-
La Brévine 40.-
La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold–Robert (délimitée
comme suit: jusqu’à la rue de l’Arsenal à l’est et jusqu’à la
rue des Armes-Réunies à l’ouest)
750.-
La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert (délimitée
comme suit: au-delà de la rue de l’Arsenal à l’est et audelà de la rue des Armes-Réunies à l’ouest)
500.-
La Chaux-de-Fonds, centre-ville (délimité comme suit: rue
des Armes-Réunies, rue de la Serre, rue de la Balance,
rue Jaquet-Droz, Gare CFF)
300.-
La Chaux-de-Fonds, autres quartiers 150.-
La Chaux-du-Milieu 40.-
La Côte-aux-Fées 35.-
La Sagne 40.-
Le Cerneux-Péquignot 40.-
Le Landeron 110.-
Le Locle, centre-ville (place du 1er Août, place du 29-
février, rue Andrié, rue Bournot, rue Henry Grandjean)
150.-
Le Locle, autres quartiers 60.-
Le Pâquier 50.-
Les Bayards 35.-
Les Brenets 60.-
Les Geneveys-sur-Coffrane 90.-
Les Hauts-Geneveys 90.-
Les Planchettes 40.-
Les Ponts-de-Martel 40.-
Les Verrières 35.-
Lignières 50.-
Marin-Epagnier 150.-
Montalchez 50.-
Montmollin 85.-
Môtiers 40.-
Neuchâtel, centre (délimité comme suit: Lac, Université,
Gare CFF, Château, Petit-Pontarlier, entrepôt des
tramways)
500.-
Neuchâtel zone d’ancienne localité (délimitée comme suit:
quai Philippe-Godet, rue du Pommier, rue des Moulins,
rue des Bercles, rue des Terreaux, rue de l’Hôtel-de-Ville,
quai Osterwald)
750.-
Neuchâtel, autres quartiers 350.-
Noiraigue 35.-
Peseux 150.-
Rochefort 110.-
St-Aubin-Sauges 110.-
Savagnier 85.-
St-Blaise 300.-
St-Sulpice 35.-
Thielle-Wavre 110.-
Valangin 85.-
Vaumarcus 110.-
Villiers 85.-
2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées
selon les conditions locales.
CHAPITRE 3
Art. 9 Valeur de rendement
1La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement
brut du bâtiment.
2Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et toutes
les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment en
contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les montants versés en échange
de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans le
rendement brut.
3Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait
des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs publics,
des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le
rendement brut est adapté au prix du marché.
Principe
4Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la base
des prix du marché.
Art. 10
Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un bâtiment
correspond au taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale
neuchâteloise applicable lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, soit
4,5%.
Art. 11
1Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est
majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments:
Villas et maisons mitoyennes
+ 2,0%
Maisons comprenant deux ou trois appartements
+ 3,0%
Appartements en propriété par étage
+ 3,5%
Maisons locatives
+ 4,0%
Magasins et grandes surfaces commerciales
+ 4,5%
Bureaux
+ 4,5%
Bâtiments industriels
+ 5,0%
Salles de spectacle ou de réunion
+ 4,5%
Hôtels, cafés, restaurants
+ 4,5%
Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la
viticulture
+ 2,0%
Entrepôts
+ 5,0%
Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés
voir al. 2
2La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des hôpitaux,
homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités publiques
correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.
3Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à celui
pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants ou les
garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applicable pour les
immeubles locatifs.
Art. 12
Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé
par son propriétaire correspond aux prestations que ce dernier devrait verser à
titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant
Taux de
capitalisation
a) base
b) majoration
Rendement brut
des bâtiments
occupés par leur
propriétaire
a) principe
dans la même situation. Il doit correspondre pour le moins à la valeur déterminée
selon les règles d'estimation prévues aux articles suivants.
Art. 13
1Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété
par étage ou d'une maison de vacances est déterminé en fonction de la surface
habitable, de l'aménagement et de l'état d'entretien du bâtiment.
2La salle de bains, la douche, les W.-C., la cave, le galetas, la buanderie et le
réduit ne sont pas considérés comme des pièces habitables.
3Le rendement brut annuel au mètre carré des pièces habitables est déterminé
selon les barèmes suivants:
a) Maisons familiales, villas et maisons de vacances
Primitif 55.– 80.– 105.– 145.–
Simple 75.– 105.– 145.– 190.–
Moyen 100.– 135.– 185.– 250.–
Bon 120.– 170.– 240.– 300.–
Soigné 140.– 190.– 265.– 350.–
Très soigné 175.– 245.– 330.– 440.–
b) Appartements en propriété par étage
Primitif 50.– 65.– 90.– 120.–
Simple 65.– 90.– 125.– 165.–
Moyen 85.– 115.– 160.– 210.–
Bon 105.– 140.– 190.– 255.–
Soigné 120.– 165.– 225.– 300.–
Très soigné 150.– 205.– 280.– 375.–
4Les normes de rendement brut annuel au mètre carré peuvent être réduites
jusqu'à 35% ou, au contraire, augmentées au maximum de 20% selon
l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.
5Pour les maisons comprenant deux ou trois appartements et dont un
appartement est utilisé par le propriétaire, le rendement brut annuel est calculé
en fonction de la location demandée pour les autres appartements.
Art. 14
1Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine
selon le barème suivant:
b) maisons
familiales,
villas,
appartements
en propriété par
étage et
maisons de
vacances
c) garages
indépendants
Aménagement Place
pour
Mauvais
Neuf ou
très
Garage primitif ou
couvert
1 voiture
2 voitures
430.–
575.–
480.–
625.–
575.–
700.–
720.–
960.–
Garage simple:
isolation simple, pas de
chauffage
1 voiture
2 voitures
625.–
865.–
720.–
960.–
865.–
1150.–
1055.–
1440.–
Garage moyen:
avec eau et électricité,
bonne isolation
1 voiture
2 voitures
670.–
910.–
770.–
1010.–
910.–
1250.–
1150.–
1535.–
Garage soigné:
avec eau et électricité,
chauffage, installations
annexes, bonne isolation 1 voiture
2 voitures
865.–
1150.–
960.–
1295.–
1150.–
1535.–
1440.–
1920.–
2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté
jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.
Art. 15
1Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un
garage collectif se détermine selon le barème suivant:
Garages
collectifs
Mauvais
Place de parc 670.– 770.– 910.– 1150.–
Box fermé 770.– 865.– 1055.– 1340.–
2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté
jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.
Art. 16
1Le rendement brut des locaux utilisés pour l'exercice d'une profession
se détermine en fonction de leur surface, de la qualité de leur aménagement et
de la situation du bâtiment.
2Lors de la détermination de la surface, l'emprise des murs et la superficie
occupée par des installations communes telles que cage d'escalier et
d'ascenseur, chaufferie, système de climatisation, ne sont pas prises en
considération.
3En cas de données insuffisantes, la surface déterminante correspond aux 90%
de la surface totale du bâtiment (y compris les murs et les installations
communes).
4Le rendement brut annuel par mètre carré de surface déterminante est fixé
selon le barème II annexé au présent règlement, sous réserve d'une réduction
éventuelle de 10% lorsque l'état d'entretien du bâtiment laisse à désirer.
d) garages
collectifs
e) locaux
professionnels
CHAPITRE 4
Art. 17 Adaptation des estimations cadastrales
Les estimations cadastrales des bâtiments sont adaptées lorsque
l'augmentation ou la diminution des facteurs d'évaluation mentionnés à l'alinéa
2 entraîne une variation d'au moins 10% des estimations cadastrales
déterminées sur la base du présent règlement, lors de son entrée en vigueur ou
lors d'une adaptation ultérieure.
2La modification des facteurs d'évaluation concerne:
a) la valeur au mètre cube ajustée selon l'indice des prix à la construction
d'immeubles d'habitation pour l'Espace Mittelland (base octobre 2000),
calculé par l'Office fédéral de la statistique;
b) la valeur de rendement brut au mètre carré ajustée selon l'indice des prix à
la consommation pour le loyer des logements sur l'ensemble du territoire
suisse (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;
c) le taux de capitalisation de base de 4,5% ajusté dès que le taux hypothécaire
de référence de la Banque cantonale neuchâteloise s'est écarté d'un demipoint.
3Si la Banque cantonale neuchâteloise introduit des taux d'intérêts
hypothécaires différenciés, le taux moyen de ceux-ci fait office de taux de
référence.
4L'adaptation des estimations cadastrales ne peut intervenir qu'au début d'une
période fiscale.
5Les indices et le taux hypothécaire déterminants sont ceux qui sont fixés à la
date du 1er mai de l'année civile qui précède la période fiscale.
TITRE II
Art. 18 Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale
1L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger
à l'économie rurale et industrielle se détermine conformément à l'article 8 pour
les mille premiers mètres carrés de terrain.
2Le solde du terrain disponible est évalué selon l'article 8 avec une réduction de
75%.
3Est réservée l'estimation d'un terrain situé dans une autre zone qu'agricole ou
viticole, qui est utilisé pour l'agriculture et la viticulture et qui est grevé d'une
interdiction temporaire de bâtir au sens de l'article 48 de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.
Art. 19
L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la
législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à
l'article 8 avec une réduction de 75%.
Art. 20
Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:
20. Terrains à bâtir
21. Terrains frappés d'interdiction
22. Terrains en zone industrielle.
Principe
Terrains situés en
zone industrielle
Nature des
terrains
TITRE III
Art. 21 Exécution
1Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.
2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux
peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.
Art. 22
En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle
estimation cadastrale est fixée conformément au titre premier.
Art. 23
En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas les
20% de l'estimation cadastrale, la nouvelle estimation est égale à l'ancienne
estimation à laquelle est ajoutée la plus-value apportée par les travaux entrepris
et estimée selon les taux suivants:
a) 80% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 1
à 4, 17 et 18 de l'article 4, alinéa 1;
b) 70% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 5
à 16 et 19 de l'article 4, alinéa 1.
Art. 24
Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à
mille francs sont abandonnées.
Art. 25
Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et
acquis moyennant versement:
a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur
capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an;
b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.
Art. 26
Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au
31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.
Art. 27
Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale
des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles), du 25 novembre 19923),
est abrogé.
Art. 28
1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
2Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à
l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
3) RLN XVI 602
4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
Estimation; champ
d'application
Transformation
complète
Transformation
partielle
Arrondi
Valeur des droits
distincts et
permanents
Disposition
transitoire
Abrogation
Entrée en vigueur
et exécution
BARÈME I
Valeur au mètre cube selon la nature de l'immeuble, son
aménagement et son état d'entretien
1. Maisons familiales, villas et maisons de vacances
Primitif 120.– 165.– 230.– 305.–
Simple 170.– 235.– 320.– 425.–
Moyen 215.– 295.– 400.– 535.–
Bon 260.– 360.– 490.– 655.–
Soigné 305.– 425.– 575.– 765.–
Très soigné 385.– 525.– 720.– 955.–
2. Maisons comprenant deux ou trois appartements
Primitif 110.– 150.– 205.– 270.–
Simple 150.– 205.– 280.– 375.–
Moyen 190.– 260.– 355.– 475.–
Bon 230.– 315.– 430.– 575.–
Soigné 270.– 375.– 510.– 675.–
Très soigné 340.– 470.– 635.– 840.–
3. Maisons locatives
Primitif 100.– 135.– 185.– 245.–
Simple 135.– 185.– 250.– 375.–
Moyen 170.– 235.– 320.– 430.–
Bon 205.– 290.– 390.– 520.–
Soigné 245.– 340.– 460.– 610.–
Très soigné 300.– 425.– 575.– 765.–
4. Appartements en propriété par étage
Primitif 120.– 165.– 230.– 305.–
Simple 170.– 235.– 320.– 425.–
Moyen 215.– 295.– 400.– 535.–
Bon 260.– 360.– 490.– 655.–
Soigné 305.– 425.– 575.– 765.–
Très soigné 385.– 525.– 720.– 955.–
5. Magasins
Primitif 90.– 125.– 170.– 225.–
Simple 120.– 165.– 230.– 305.–
Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–
Bon 190.– 260.– 355.– 475.–
Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–
Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–
6. Grandes surfaces commerciales
Primitif 50.– 70.– 95.– 125.–
Simple 70.– 95.– 130.– 175.–
Moyen 90.– 120.– 165.– 220.–
Bon 110.– 150.– 205.– 270.–
Soigné 125.– 175.– 240.– 315.–
Très soigné 160.– 220.– 295.– 395.–
7. Bureaux
Primitif 90.– 125.– 170.– 225.–
Simple 120.– 165.– 230.– 295.–
Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–
Bon 190.– 260.– 355.– 475.–
Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–
Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–
8. Bâtiments destinés à l'industrie fine
Primitif 75.– 105.– 145.– 190.–
Simple 105.– 140.– 195.– 255.–
Moyen 130.– 180.– 250.– 330.–
Bon 160.– 215.– 295.– 395.–
Soigné 190.– 255.– 350.– 470.–
Très soigné 240.– 350.– 440.– 585.–
9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne
Primitif 70.– 90.– 125.– 165.–
Simple 90.– 125.– 170.– 230.–
Moyen 115.– 160.– 215.– 290.–
Bon 140.– 195.– 265.– 350.–
Soigné 165.– 230.– 310.– 415.–
Très soigné 205.– 290.– 385.– 520.–
10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde
Primitif 60.– 80.– 110.– 145.–
Simple 80.– 110.– 150.– 200.–
Moyen 100.– 140.– 190.– 250.–
Bon 120.– 165.– 230.– 305.–
Soigné 145.– 200.– 270.– 360.–
Très soigné 180.– 250.– 340.– 450.–
11. Salles de spectacle ou de réunion
Primitif 110.– 150.– 205.– 270.–
Simple 150.– 205.– 280.– 375.–
Moyen 190.– 260.– 370.– 475.–
Bon 230.– 315.– 430.– 575.–
Soigné 270.– 375.– 510.– 675.–
Très soigné 340.– 470.– 635.– 845.–
12. Hôtels, cafés et restaurants
Primitif 130.– 180.– 245.– 325.–
Simple 180.– 245.– 335.– 445.–
Moyen 225.– 310.– 430.– 565.–
Bon 275.– 380.– 520.– 690.–
Soigné 325.– 445.– 610.– 810.–
Très soigné 405.– 560.– 760.– 1015.–
13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou la
viticulture
Pour la partie habitée, les valeurs au mètre cube des maisons familiales, villas
et maisons de vacances sont appliquées, alors que pour la partie inhabitée, les
valeurs au mètre cube des entrepôts sont retenues.
14. Entrepôts
Primitif 40.– 55.– 75.– 100.–
Simple 55.– 75.– 105.– 140.–
Moyen 70.– 95.– 130.– 175.–
Bon 85.– 115.– 160.– 215.–
Soigné 100.– 140.– 190.– 250.–
Très soigné 125.– 175.– 240.– 315.–
15. Bâtiments destinés à l'enseignement
Primitif 90.– 125.– 170.– 225.–
Simple 120.– 165.– 230.– 305.–
Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–
Bon 190.– 260.– 355.– 475.–
Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–
Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–
16. Hôpitaux, homes médicalisés
Primitif 145.– 200.– 270.– 360.–
Simple 200.– 275.– 375.– 495.–
Moyen 250.– 345.– 475.– 630.–
Bon 305.– 425.– 575.– 765.–
Soigné 360.– 495.– 675.– 900.–
Très soigné 450.– 620.– 845.– 1125.–
17. Garages indépendants
Primitif 80.– 115.– 155.– 205.–
Simple 115.– 160.– 215.– 290.–
Moyen 150.– 205.– 280.– 370.–
Bon 170.– 235.– 315.– 425.–
Soigné 205.– 290.– 390.– 520.–
Très soigné 260.– 360.– 490.– 655.–
18. Garages collectifs
Primitif 60.– 80.– 110.– 145.–
Simple 80.– 110.– 150.– 200.–
Moyen 100.– 140.– 190.– 250.–
Bon 120.– 165.– 230.– 305.–
Soigné 145.– 200.– 270.– 360.–
Très soigné 180.– 250.– 340.– 450.–
19. Autres bâtiments
La valeur au mètre cube correspond au prix de construction actuel, réduit, cas
échéant, selon l'état d'entretien du bâtiment.
BARÈME II
Rendement brut annuel par mètre carré des locaux professionnels
occupés par leur propriétaire
a) Locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale ou commerciale
Situation
Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi-urbaine
Moyenne
défavorable
Favorable
Cabinet médical,
dentaire, vétérinaire,
etc. 1)
Simple
Soigné
50.– à 75.–
65.– à 90.–
90.–
120.–
120.–
160.–
Bureau pour avocat,
notaire, fiduciaire,
gérant d'immeubles,
architecte, etc. 1) Simple
Soigné
55.– à 80.–
80.– à 105.–
65.– à 80.–
105.– à 120.–
120.–
160.–
Supermarché Sous-sol:
entrepôt, vestiaire,
peu ou pas de
surface de vente 25.– 30.– à 40.– 40.– à 55.–
Rez-de-chaussée:
surface essentiellement affectée à la
vente 80.– à 130.– 145.– à 175.– 175.– à 210.–
Etage ou sous-sol:
affecté à la vente 65.– à 110.– 95.– à 145.– 145.– à 175.–
Etage:
affecté à l'entreposage ou à
l'administration 55.– à 70.– 65.– à 90.– 80.– à 120.–
1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisées pour le dépôt
des archives correspond à la moitié des normes indiquées.
Situation
Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi-urbaine
Moyenne
défavorable
Favorable
Boucherie,
boulangerie, laiterie,
alimentation,
magasin de fleurs
Simple
Soigné
80.–
110.–
110.–
150.–
150.–
210.–
Pharmacie,
droguerie,
parfumerie,
teinturerie
Simple
Soigné
120.–
160.–
160.–
215.–
215.–
290.–
Magasins de
vêtements, de
chaussures, de
lingerie, de
mercerie, de
boutique
Simple
Soigné
90.–
120.–
120.–
170.–
170.–
230.–
Magasin d'appareils
ménagers ou
d'électroniques, de
meubles, de
photographie
Simple ou à l'étage
Soigné ou au rezde-chaussée
90.–
145.–
145.–
190.–
190.–
265.–
Horlogerie 200.– 280.– 370.–
Coiffure, haute
coiffure
Rez-de-chaussée
Etage
160.–
65.–
210.–
95.–
280.–
120.–
Restaurant, café,
hôtel 1) 90.– 135.– 240.–
Kiosque 190.– 265.– 360.–
1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt
des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.
b) Locaux industriels
Age du bâtiment
Activité Etage Ancien
Neuf
INDUSTRIE
FINE
(horlogerie,
électronique,
etc.) 1)
1. Sous-sol ou rez-dechaussée
a) Locaux industriels,
vestiaires, entrepôts,
etc. 45.– 60.– 80.–
b) Entrepôts sans
possibilité
d'aménagement ou
d'extension 30.– 35.– 50.–
2. Niveaux de
fabrication
a) Ateliers avec
importants
développements,
c'est-à-dire
accompagnées de
salles de réception,
bureaux laboratoires,
etc. 110.– à 200.– 150.– à 270.– 200.– à 360.–
b) Ateliers 80.– à 110.– 110.– à 200.– 155.– à 270.–
INDUSTRIE
MOYENNE
(décolletage,
machines, etc.)
1)
1. Sous-sol ou rez-dechaussée
a) Locaux industriels,
vestiaires, entrepôts,
etc.
b) Entrepôts
sans possibilité
d'aménagement ou
d'extension
30.–
25.–
40.–
30.–
70.–
40.–
2. Niveaux de
fabrication
a) Ateliers avec
importants
développements,
c'est-à-dire
accompagnés de
salles de réception,
bureaux laboratoires,
etc. 65.– à 110.– 90.– à 150.– 120.– à 200.–
b) Ateliers 50.– à 90.– 65.– à 110.– 90.– à 150.–
INDUSTRIE
LOURDE
(tôlerie,
fonderie, etc.)
1)
1. Sous-sol ou rez-dechaussée
a) Locaux industriels,
vestiaires, entrepôts,
etc.
b) Entrepôts sans
possibilité
d'aménagement ou
d'extension
30.–
25.–
50.–
30.–
70.–
40.–
2. Niveau de fabrication
a) Ateliers avec
importants
développements,
c'est-à-dire
accompagnés de
salles de réception,
bureaux laboratoires,
etc.
b) Ateliers 45.– à 70.–
30.– à 50.–
60.– à 90.–
45.– à 70.–
80.– à 120.–
60.– à 90.–
1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt
des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.