Programme d'impulsion à l'innovation : directive d’attribution des aides

ECONOMIE, INNOVATION ET TOURISME Hôtel de Ville Rue du Grand-Pont 12 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 11 22 M promotion@sion.ch www.sion.ch PROGRAMME D’IMPULSION A L’INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Directive d’attribution des soutiens financiers Buts Le programme d’impulsion à l’innovation et au développement économique (le programme d’impulsion) a pour objectif principal de soutenir l’innovation et l’économie locale à Sion en visant notamment à : - Maintenir et développer la diversité du tissu économique sédunois ; - Encourager la création d’emplois ; - Stimuler la recherche et le développement de nouvelles activités ; - Favoriser l’innovation ; - Soutenir l’implantation de nouvelles entreprises ; - Soutenir l’implantation de démonstrateurs ; - Favoriser le lancement d’appels à projets. Les soutiens financiers doivent contribuer au lancement et à la réalisation de projets ayant un impact positif sur l’économie sédunoise et qui s’inscrivent dans la durée. Une priorité sera donnée au financement de projets s’inscrivant dans l’intention stratégique de la Ville de Sion et portés par des entreprises ambassadrices d’une économie responsable et durable, par exemple selon les critères de Marque Valais. La collaboration avec l’économie locale est également prépondérante. Soutiens financiers 1. Les soutiens financiers peuvent être accordés avec une prise de risque, sans objectif de rendement ; 2. Les moyens financiers à disposition sont utilisés sous la forme de subventions ou de prêts susceptibles d’être postposés, voire convertis au capital. Des mixtes peuvent également être proposés ; 3. Le montant est déterminé au cas en cas et se veut discrétionnaire. Le montant accordé tiendra compte de la pertinence du projet et de son impact économique prévisible ; 4. Le financement total du projet doit être apporté de manière prépondérante par son ou ses porteur(s). La part du financement du programme d’impulsion ne devrait, en principe, pas excéder le 50% du projet cofinancé, alors que le total des aides (hors subvention) ne devrait, en principe, pas excéder le 40% du total du bilan. Bénéficiaires Sont susceptibles d'être bénéficiaires de ce soutien, les personnes morales ou physiques établies fiscalement à Sion. 1. Des start-ups établies à Sion dans leur phase d’émergence et de développement, pour autant qu’elles soient suivies par un organisme reconnu au niveau cantonal (Fondation The Ark, CCF, etc.) ou communal (Fondation Inartis, Genilem, etc.) ; 2. Des PME sédunoises commerciales, artisanales ou de services existantes souhaitant développer de nouveaux potentiels d’affaires (par exemple aide pour la transition digitale) ; 3. Des associations sédunoises qui souhaitent apporter des solutions innovantes à leurs membres, notamment dans la digitalisation ; 4. Des entreprises parapubliques qui souhaitent promouvoir et implémenter des solutions innovantes dans leurs domaines d’activités respectifs, en collaboration par exemple avec des services de la Ville. Conditions Pour bénéficier d’un soutien, les conditions suivantes doivent en principe être remplies : - Innovation ou diversification du tissu économique de la Commune ; - Compétences reconnues du porteur de projet ou du team ; - Création ou perspective de création d’emplois à Sion; - Pour les start up, être accompagnées par un organisme reconnu ; - Pour les assujettis, être à jour dans le règlement de ses impôts et cotisations sociales. Un soutien ne peut pas être accordé - A un projet déjà terminé ; - A des projets spéculatifs, dont l’immobilier de rendement. Modalités Les soutiens financiers sont accordés sur la base de la présentation d’une demande de financement complète, comprenant un business plan et un business model. 1. Subvention Pour un soutien sous la forme d’une subvention, les fonds seront : - Soit versés après la réalisation du projet, une fois la remise des pièces justificatives contrôlées ; - Soit versés avant la réalisation du projet, notamment si le souci de liquidité est important. Dans un tel cas, un contrat de prêt sera établi et une fois le projet finalisé et les pièces justificatives remises, le prêt sera abandonné. 2. Prêt Si le soutien est accordé sous la forme d’un prêt, un contrat sera établi. La possibilité existe d’effectuer des prêts de longue durée. Des prises de participations sont également possibles. 3. Versement Le versement intervient uniquement si le financement total du projet est démontré. L’aide du programme d’impulsion fait partie intégrante de ce financement. Le versement de l’aide doit intervenir dans un maximum de 12 à 18 mois après la prise de décision de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente. Passé ce délai, la décision devient caduque. Contrat Le porteur du projet conclut un contrat avec le programme, lequel prévoit au moins : - Le devoir d’information de la part du porteur de projet : o Présenter les comptes annuels ou présenter les comptes sur demande, avec un délai de 30 jours ; o Présenter sur demande et sans délai tous documents utiles permettant d’évaluer l’évolution du projet ; o Informer sans délai le fonds de toute nouvelle situation personnelle ou professionnelle pouvant impacter la bonne marche ou le déroulement du projet en cours et notamment de changement au sein de l’équipe ; - L’obligation pour le porteur de projet d’être domicilié sur le territoire communal de Sion. Si le projet ou la société déplace son activité ou si les actionnaires de la société revendent dans les cinq ans tout ou partie de la société, la Commune de Sion se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution faite à fonds perdus, et d’exiger le remboursement de son engagement sous la forme d’un prêt direct. Gouvernance Les moyens financiers du programme d’impulsion sont versés au Centre de Cautionnement et de Financement SA (CCF SA), qui en assure la gestion opérationnelle, pour le compte de la Commune de Sion. Les engagements auprès des entreprises sont décidés par un Comité d’engagement, composé de 3 à 5 membres dont au moins 2 représentants de la Commune de Sion. Les membres sont nommés par la Commune de Sion pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Le CCF SA est l’instance compétente pour le traitement des requêtes d’aides financières, les analyses, les évaluations des documents transmis et la préparation des dossiers permettant une prise de décision du Comité d’engagement. De même, le CCF SA assure la gestion du suivi des aides financières octroyées. Demandes de soutiens financiers Les demandes de soutiens financiers doivent être adressées au Service de l’économie, innovation et tourisme de la Commune de Sion. Octroi des soutiens financiers Le comité d’engagement du programme est l’organe responsable de l’octroi des demandes de soutiens financiers. Il peut déléguer des compétences de suivi (analyse, report d’amortissement, controlling des projets soutenus, etc.), de refus, voire d’engagement, au CCF SA. Entrée en vigueur La présente directive a été approuvée par le conseil municipal de Sion lors de sa séance du 1er septembre 2022.