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DÉCRET portant à quarante millions de francs le plafond du compte spécial destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extension

Vaud · 172.775 · decree

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 d'immeubles de réserve (BLV 172.773)
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1 d'immeubles de réserve (BLV 172.773)

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à porter à quarante millions de francs le plafond du compte spécial de quinze millions de francs accordé par décret du 22 février 1961 destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints, tant pour les besoins d'urbanisme que pour des affectations futures.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.

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