Règlement - Fonds de bienfaisance communal

GY3 CL. VILLE de VERNIER REGLEMENT DU FONDS DE BIENFAISANCE COMMUNAL Article 1 : Le Fonds de bienfaisance communal est à disposition du Conseil administratif pour toute action ponctuelle en faveur de personnes momentanément et gravement dans le besoin par suite de maladie, accident, chômage, incendie du logement, décès d'un soutien de famille, difficultés économiques, par exemple, et n'entrant pas dans le cadre des prestations habituelles définies par les barèmes du Service social communal, ainsi que pour des équipements sociaux spécialisés (handicapés, personnes âgées, maisons de santé, par exemple). Article 2 : Cette action peut se faire soit en nature soit en espèces. Article 3 : Pour autant que les bénéficiaires retrouvent une meflleure situation financière, lls peuvent être tenus de rembourser tout ou partie des prestations reçues par l'intermédiaire du Fonds. Article 4 : Les ressources du Fonds sont constituées par le versement de la part revenant à la commune des taxes de naturalisations des étrangers, ainsi que de tout don ou legs effectué en faveur des oeuvres sociales de la commune. Subsidtairement, et en cas de nécessité, de versements provenant du budget communal. . Article 5 : Une fois par année, la Commission sociale du Conseil municipal est renseignée oralement par le Conseiller administratif délégué au Service social sur les mouvements du Fonds. Article 6 : La fortune en fin d'année doit figurer dans le compte rendu annuel du Conseil administratif, sous le chapitre des Fonds spéciaux. Ce règlement a été adopté par le Conseil administratif le 23 août 1983, le Ù ê Loue pe 5