Article 1
Le stationnement des bateaux est interdit au quai situé au sudest du hangar de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat S.A. (LNM) au port du Nid-du-Crô, à Neuchâtel, emplacement réservé à la LNM.
Law
Arrêté réglant l'interdiction de stationner au port du Nid-du-Crô, territoire communal de Neuchâtel
Neuchâtel · 766.387 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 f8afb4524ea6f7f735d7e4cf4f23fff8f56f245b69f432b2f7850ac7d1203802
4 provisions
Art. 2
La zone frappée d'interdiction sera signalée par le panneau No A.7 "Interdiction de stationner", conformément à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 19784).
Art. 3
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19755), sont applicables aux contrevenants.
Art. 4
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1994 No 62 1) RS 747.201 2) RS 747.201.1 3) RSN 766.10 4) RS 747.201.1 5) RS 747.201