705 Règlement concernant la gestion des déchets, du 14 novembre 2022

REGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DES DECHETS (Du 14 novembre 2022) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, Vu la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986, et sa réglementation d’exécution, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Définitions 1 Sont des déchets urbains les détritus produits quotidiennement par les ménages, les objets volumineux à usage domestique et les déchets provenant des entreprises industrielles, artisanales et commerciales assimilables à des déchets des ménages. 2 Sont des déchets encombrants les déchets urbains, qui en raison de leur forme, volume, poids, ne peuvent pas être contenus dans des sacs poubelles. 3 Sont des déchets spéciaux les déchets définis comme tels dans l’Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD), du 22 juin 2005, soit les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l’environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et organisationnelles particulières. 4 Sont des déchets spéciaux des ménages les déchets spéciaux produits en petite quantité par les ménages. 5 Sont des déchets de chantier les déchets générés dans le cadre des activités de génie civil et du bâtiment. Art. 2 – Tâches de la commune 1 La commune prend des mesures pour réduire le volume global des déchets ainsi que pour améliorer leur valorisation. 2 Elle assume le service de collecte des déchets urbains et leur transport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement de sorte à respecter les normes environnementales, à limiter la consommation d’énergie et à assurer un recyclage optimum des déchets. 3 En particulier, elle assure la collecte séparée et l’élimination des déchets spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type d’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison. 4 Elle informe la population des mesures prises au sein de la commune en ce qui concerne la gestion des déchets. 5 Elle assure le contrôle général de la bonne utilisation de ses infrastructures. 6 Elle peut déléguer l’accomplissement de ses tâches à des tiers (communes ou entreprises privées). Art. 3 – Territoire desservi 1 L’enlèvement des déchets urbains s’effectue sur tout le territoire communal. 2 La collecte peut être étendue à d’autres communes sous forme de convention. Art. 4 – Ayants droit Les tournées de collecte et les postes de collecte des déchets urbains sont à la disposition exclusive de la population de la commune et des entreprises y résidant et autorisées à recourir à ces services, ainsi qu’aux autres usagères ou usagers autorisés d’autres communes. CHAPITRE II : VALORISATION ET ELIMINATION DES DECHETS Art. 5 – Valorisation et élimination 1 Les déchets urbains sont triés et éliminés par le biais des conteneurs enterrés, déposés aux points de collecte ou à la déchetterie, ou font l’objet d’une collecte spéciale. 2 Le Conseil communal règle l’organisation, les conditions d’accès à ces infrastructures et en organise la surveillance et l’entretien. 3 Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets particuliers et en fixer les modalités. Art. 6 – Obligations du détenteur de déchets 1 Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet selon sa nature. Le littering est interdit. 2 Il est également interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des canalisations, des stations d’épuration, des installations de traitement des déchets ou des décharges : a) s’ils peuvent nuire à l’existence, au fonctionnement ou à la capacité de rendement de ces installations ou en aggraver l’impact sur l’environnement ; b) s’ils ne peuvent pas être admis dans l’installation en question. Art. 7 – Eliminations particulières 1 Les types de déchets suivants sont notamment exclus de la collecte : - Les déchets spéciaux et encombrants des ménages ; - Les appareils électroniques, tels les téléviseurs, les radios et les ordinateurs ; - Les appareils électriques, tels les mixeurs, les rasoirs et les aspirateurs ; - Les appareils frigorifiques, tels les réfrigérateurs et les congélateurs ; - Les déchets spéciaux, tels les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques et les huiles végétales et minérales ; - Les véhicules hors d’usage et leurs composants ; - Les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue, ferraille et gravats, verreries et poteries ; - Les matières fécales, les cadavres d’animaux, les déchets de boucheries et d’abattoirs ; - Les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives ; - Les déchets spéciaux de l’industrie et de l’artisanat. 2 L’élimination de ces déchets doit s’effectuer conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en la matière. Ces déchets sont acheminés à la charge des intéressées ou intéressés dans les centres de tri et chez les repreneurs reconnus par l’Etat ou dans les déchetteries. Art. 8 – Autres déchets et matériaux Les déchets qui n’entrent pas dans la catégorie des déchets urbains et des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détentrice ou détenteur conformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de démolition ou d’excavation, les déchets provenant des entreprises de plus de 250 EPT, les déchets naturels provenant de jardins, d’entreprises agricoles, horticoles, viticoles ou sylvicoles. Art. 9 – Elimination des véhicules, remorques et bateaux 1 Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places officielles désignées par la commune. 2 La procédure applicable est celle prévue par la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). Art. 10 – Déchets des entreprises 1 La commune peut autoriser, voire obliger les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui produisent de très grandes quantités de déchets, assimilables aux déchets urbains incinérables, à les livrer directement aux usines d’incinération qui desservent le périmètre où elles se situent, à leurs frais, conformément aux prescriptions en vigueur. 2 La commune peut aussi procéder de la sorte si elle éprouve des difficultés à traiter les déchets assimilables aux déchets urbains incinérables produits par les entreprises avec les équipements qui sont à sa disposition. Art. 11 – Centre commerciaux 1 Les commerces, centre commerciaux et entreprises analogues, d’une surface de vente de plus de 400 m2, doivent mettre, à leurs frais, à disposition de leurs clientes ou clients les installations nécessaires au déballage, à la collecte, au tri et à l’élimination des suremballages provenant des produits qu’ils vendent ou produisent. 2 Ces installations doivent être facilement accessibles tant pour les automobilistes, si la disposition des lieux le permet, que pour les piétons. Art. 12 – Manifestations sur domaine public 1 Le type et la matière des contenants autorisés pour les boissons et les aliments, le mode de collecte des déchets produits lors du déroulement de manifestations, les filières d’élimination et le financement des coûts de ces opérations sont définis dans l’autorisation délivrée par la commune aux organisatrices ou organisateurs. 2 L’utilisation de plastique à usage unique est interdite et l’utilisation de vaisselle réutilisable est fortement encouragée. 3 Il est renvoyé à la directive cantonale pour ce qui concerne les produits admis ou interdits. Art. 13 – Récipients 1 Les déchets urbains incinérables doivent être placés dans des sacs poubelles officiels fermés de contenance agréée par la commune. 2 Les sacs doivent être déposés dans les conteneurs mis en place par la commune dans les quartiers équipés de conteneurs enterrés. Ils doivent être déposés sur la voie publique le jour de collecte dans les quartiers non encore équipés. 3 Les déchets organiques doivent être déposés dans les conteneurs autorisés par la commune. 4 Les déchets urbains doivent être déposés à l’intérieur des conteneurs correspondant au type de déchets à éliminer. L’entreposage en vrac sur le domaine public est interdit. Art. 14 – Déchets organiques et de jardin 1 Seules les petites quantités de déchets (max. 1 m3) des ménages et des entreprises sont admis et collectés par la commune. 2 Les propriétaires d’immeubles sont tenus de mettre à disposition de leurs locataires des composts ou, à défaut, des conteneurs pour les déchets verts. 3 Les entreprises ou les personnes actives professionnellement dans les secteurs de l’horticulture, du paysagisme, de l’agriculture ou de la viticulture doivent évacuer leurs déchets directement et à leurs frais dans des centres de collecte prévus à cet effet ou les traiter dans les règles de l’art sur leur exploitation. Art. 15 – Incinération des déchets naturels L’incinération en plein air des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins est interdite sur tout le territoire de la commune. Art. 16 – Point de collecte de Porcena (Corcelles-Cormondrèche) 1 La commune assure le fonctionnement du point de collecte surveillé de Porcena. 2 Les usagères ou usagers de la commune peuvent y déposer certains déchets valorisables. 3 Le Conseil communal ou, sur délégation, le Dicastère compétent publie les horaires d’ouverture du point de collecte et la liste des déchets valorisables récupérés. 4 Le Conseil communal peut, par convention intercommunale, et moyennant contrepartie financière, accepter les déchets valorisables d’usagères ou usagers d’autres communes. Art. 17 – Déchetterie des Plaines-Roches 1 Les infrastructures de la déchetterie peuvent être utilisées par les usagères ou usagers de la commune, ceux des communes partenaires et par les artisans et entreprises desdites communes, selon les horaires et les conditions définies par le gestionnaire. 2 Les usagères ou usagers déposent leurs déchets dans les installations mises à leur disposition en respectant impérativement leur affectation. 3 Le gestionnaire de la déchetterie fixe et publie la liste des déchets récupérés et les endroits où ils doivent être déposés. Les déchets non mentionnés dans cette liste ne peuvent pas y être déposés. 4 Le gestionnaire de la déchetterie refusera les déchets prétendument encombrants qui peuvent être conditionnés dans les sacs officiels admis sur le territoire de la commune et celui des communes partenaires. Art. 18 – Autres cas Le Conseil communal est compétent pour traiter tous les cas non prévus par le présent règlement. CHAPITRE III : FINANCEMENT Art. 19 – Principes 1 La commune assure le financement du service public d’élimination des déchets dont l’élimination lui incombe. 2 Pour le financement de l’élimination des déchets urbains des ménages, elle dispose : - De la taxe au sac perçue sur les déchets urbains incinérables ; - D’une part d’impôt, couvrant une partie des coûts de gestion ; - D’une taxe de base annuelle perçue par logement pour couvrir le solde des frais. 3 Pour le financement de l’élimination des déchets urbains des entreprises, elle dispose : - De la taxe au sac ou au poids perçue sur les déchets urbains incinérables ; - De la taxe de base annuelle perçue par entreprise selon un ou des critères définis dans le règlement d’exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). Art. 20 – Taxe au sac 1 La commune autorise sur son territoire l’usage des sacs officiels dont le volume est en rapport avec la capacité des équipements publics mis en place. 2 La taxe au sac couvre les frais d’incinération des déchets urbains et les coûts de fabrication des sacs. 3 Le montant de taxe restant après financement de l’incinération, et ristourné à la commune par l’entreprise mandatée pour son encaissement, servira en priorité à couvrir les frais de transport des déchets incinérables, et au surplus à financer d’autres frais liés à la gestion et à l’élimination des déchets urbains. Art. 21 – Calcul de la taxe de base 1 Le montant de la taxe de base est calculé chaque année (n) sur la base du dernier exercice comptable bouclé (n-2) et sert de base à la planification budgétaire (n+1). Il est fixé par le Conseil communal. 2 Les comptes relatifs à la gestion des déchets urbains ayant servi au calcul de la taxe de base peuvent être consultés par les citoyens. 3 La taxe de base et l’impôt couvrent le solde des coûts de transport, la valorisation ou recyclage des déchets urbains, l’élimination des déchets spéciaux des ménages, l’information, les frais financiers des équipements et des infrastructures, les charges administratives et de personnel. 4 Le Conseil communal informe le Service des communes avant le 31 octobre de l’année en cours du montant de la taxe de base applicable l’année suivante et des bases de calcul. Art. 22 – Perception de la taxe de base (personnes physiques et entreprises) 1 La taxe de base due par les personnes physiques est fixée par logement. Elle est facturée à l’occupant du logement (locataire ou propriétaire), sur la base des données du Contrôle des habitants. 2 La taxe de base des entreprises est identique pour toutes les entreprises, établissements et commerces. 1) Art. 23 – Exonération Les établissements, commerces ou entreprises qui ont reçu l’autorisation de la commune de procéder par leurs propres moyens à l’enlèvement et 1) Ajouté par Arrêté du Conseil général du 13 mars 2023. à la valorisation de la totalité de leurs déchets urbains et d’en supporter la totalité des frais sont exonérés de la taxe de base par décision du Conseil communal, ou, sur délégation, du Dicastère des infrastructures et énergie. Art. 24 – Participation de l’impôt 30% au plus du financement des coûts d’élimination des déchets urbains provenant des ménages sont assurés par l’impôt direct communal. Art. 25 – Résidences secondaires Pour les bâtiments et appartements utilisés comme résidences secondaires, le montant de la taxe de base est appliqué à 100 %. Art. 26 – Facturation 1 La période de taxation va du 1er janvier au 31 décembre. 2 La taxe de base est perçue annuellement et au prorata temporis. Art. 27 – Cas particuliers Pour tenir compte de certaines situations sociales, la commune peut prendre des dispositions spéciales de nature non fiscale. CHAPITRE IV : PROCEDURE ET VOIES DE DROIT Art. 28 – Recouvrement de la taxe de base Le Conseil communal est chargé de la facturation de la taxe de base des personnes physiques et des entreprises. Il peut déléguer cette compétence. Art. 29 – Recours Les décisions rendues en application du présent règlement et de son règlement d’exécution sont susceptibles de recours auprès du département compétent, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. CHAPITRE V : DISPOSITION TRANSITOIRE Art. 30 – Disposition transitoire 1 L’usage de sacs officiels d’une contenance de plus de 35 litres est autorisé sur les secteurs de la commune non encore équipés de conteneurs enterrés. 2 Le Conseil communal ou, sur délégation, le Dicastère compétent, fixe et publie le mode, la fréquence de la collecte des déchets et l’endroit où les déchets doivent être déposés. 3 Les déchets déposés doivent être conditionnés afin d’éviter tout risque de blessures lors de leur manipulation par le personnel chargé de l’enlèvement. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Art. 31 – Dépôts non autorisés 1 Les déchets déposés en violation des horaires et des modalités de collecte seront enlevés aux frais du contrevenant. 2 Il sera perçu un émolument ne dépassant pas 250 francs l’heure. Art. 32 – Infractions et pénalités 1 La commune veille au respect de l’utilisation des sacs officiels et de leur dépôt aux lieux de collectes prévus à cet effet sur son territoire. Elle procède à des contrôles réguliers. 2 La commune dénonce de manière simplifiée les contraventions tarifées selon la directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la population. 3 Le Conseil communal assermente les personnes qui seront habilitées à procéder à une dénonciation simplifiée. 4 La commune peut dénoncer au Ministère public les contrevenants à la loi, et en particulier toute élimination illégale de déchets sur son territoire. 5 Demeure réservée la répression d’infractions aux prescriptions de la législation cantonale et fédérale. Art. 33 – Abrogations 1 Sont en particulier abrogés : - le Règlement relatif à la gestion des déchets, adopté le 7 novembre 2011 par le Conseil général de la commune de Corcelles- Cormondrèche ; - le Règlement de gestion des déchets, adopté le 17 octobre 2011 par le Conseil général de la commune de Neuchâtel ; - le Règlement relatif à la gestion des déchets, adopté le 7 novembre 2011 par le Conseil général de la commune de Peseux ; - l’Arrêté concernant le financement de l’élimination des déchets, du 26 avril 2021. 2 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. Art. 34 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à l’expiration du délai référendaire. CE RÈGLEMENT AINSI QUE L’ARRÊTÉ DU 13 MARS 2023 SONT SANCTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 18 OCTOBRE 2023