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RÈGLEMENT du fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle

Vaud · 412.11.2.1 · regulation

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1 [B] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  6. Art. 6 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

6 provisions

Art. 1 [B] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)

Constitution 1 Il est créé au 1er août 2004 un fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (ci-après : OPTI), alimenté par les taxes d'inscription perçues auprès des élèves inscrits et les dons et legs effectués en faveur des élèves.

Art. 2

Buts 1 Le fonds permet de couvrir les frais relatifs à des services et prestations fournis gratuitement par l'OPTI aux élèves et à leurs parents, tels que mise à disposition d'imprimés, de documents d'information, l'organisation de voyage d'études, de camps sportifs, d'activités culturelles, de manifestations diverses.

Art. 3

Utilisation durant l'année scolaire en cours 1 Les montants perçus sont en principe dépensés durant l'année scolaire pour laquelle ils ont été encaissés. Le montant maximum du fonds représente trois fois le montant global des taxes d'inscription d'une année scolaire.

Art. 4

Comptabilité 1 1 Les montants des taxes d'inscription et les éventuels dons perçus en faveur du fonds sont imputés au compte budgétaire de l'administration de l'OPTI et attribués au fonds des taxes d'inscription de l'OPTI de manière conforme aux directives du service en charge de la gestion financière[C] . 2 … 3 … 4 Les montants sont déposés sur les comptes financiers de l'OPTI, qui sont dûment comptabilisés au bilan de l'Etat de Vaud. Le solde ne va pas au-delà des besoins de gestion et des transferts sont régulièrement opérés au Service d'analyse et de gestion financières, dans le cadre de la gestion centralisée de la trésorerie de l'Etat de Vaud.

Art. 5 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Directives 1 1 Le département en charge de la formation[C] et le département en charge des finances[C] émettent des directives d'application du présent règlement.

Art. 6 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Entrée en vigueur 1 Le Département de la formation et de la jeunesse et le Département des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2004. 1 Modifié par le règlement du 02.12.2015 entré en vigueur le 15.12.2015

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