Genève · D 3 25.03 · regulation
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Délégation de compétence 1 L’exécution des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960, et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, soit l’exemption des droits à accorder aux personnes morales, qui ont leur siège à l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou d’utilité publique, est déléguée à l’administration fiscale cantonale. 2 L’exemption applicable est fixée à 25% des droits.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 25.03 R d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement 17.12.2025 24.12.2025 Modification : néant