Article 1
Le département auquel est rattaché le Service de l'action sociale est l'autorité compétente au sens de l'article 268, alinéa 1, du Code civil suisse (CC)2) pour prononcer l'adoption.
Law
Arrêté portant désignation du département compétent pour prononcer l'adoption
Jura · 211.110 · other
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2 provisions
Art. 2
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026. 2 Il s'applique aux procédures d'adoption en cours au moment de son entrée en vigueur. Delémont, le 30 juin 2026 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 211.1 2) RS 210 211.110