Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Champ d’application
1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre,
d’une part :
tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à
Genève des travaux relevant de la mécatronique.
Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique,
l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits.
Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de :
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de :
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.
Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs
roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation
des sprinklers,
et, d’autre part :
tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des
travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés cidessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.
2 Le contrat-type de travail ne s'applique pas :
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du
bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du
métal suisse.
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.
Art. 2 Chapitre II Obligations de l’employeur
Salaires (art. 322 et 360a CO)
1 Les salaires minimaux bruts, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants :
Collaborateur-trice-s sans CFC
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
Moins d’un an d’expérience 4 465,07 4 121,60 25,76
De 1 à 4 ans d’expérience 4 806,53 4 436,80 27,73
De 5 à 10 ans d’expérience 4 959,07 4 577,60 28,61
Plus de 10 ans d’expérience 5 186,13 4 787,20 29,92
Collaborateur-trice-s avec CFC
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
Moins d’un an d’expérience 5 186,13 4 787,20 29,92
De 1 à 4 ans d’expérience 5 468,67 5 048,00 31,55
De 5 à 10 ans d’expérience 5 695,73 5 257,60 32,86
Plus de 10 ans d’expérience 6 033,73 5 569,60 34,81
Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
Moins d’un an d’expérience 6 033,73 5 569,60 34,81
De 1 à 4 ans d’expérience 6 318,00 5 832,00 36,45
De 5 à 10 ans d’expérience 6 827,60 6 302,40 39,39
Plus de 10 ans d’expérience 7 337,20 6 772,80 42,33
Ingénieur-e-s, collaborateur-trice-s niveau universitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor)
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
Moins d’un an d’expérience 6 260,80 5 779,20 36,12
De 1 à 4 ans d’expérience 6 827,60 6 302,40 39,39
De 5 à 10 ans d’expérience 7 392,67 6 824,00 42,65
Plus de 10 ans d’expérience 8 072,13 7 451,20 46,57
Ingénieur-e-s, collaborateur-trice-s niveau universitaire ou HES 300 ECTS (Master)
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.
Moins d’un an d’expérience 6 940,27 6 406,40 40,04
De 1 à 4 ans d’expérience 7 280,00 6 720,00 42,00
De 5 à 10 ans d’expérience 7 959,47 7 347,20 45,92
Plus de 10 ans d’expérience 8 524,53 7 868,80 49,18
Apprenti-e-s Techniques
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances
1re année
352,08 325,00
semaines
2e année 920,83 850,00 6 semaines
3e année 1 272,92 1 175,00 5 semaines
4e année 1 733,33 1 600,00 5 semaines
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Apprenti-e-s Commerce
Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances
1re année 725,83 670,00 8 semaines
2e année 947,92 875,00 6 semaines
3e année 1 300,00 1 200,00 5 semaines
Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s, reconnus par le Conseil de surveillance du
marché de l'emploi comme exceptions au salaire minimum cantonal (art. 56E, al. 2 et 3,
RIRT – rs/GE J 1 05.01)
Catégories salariales Salaire horaire indemnités
vacances incluses
Dès 15 ans révolus 17,40 fr.
Dès 16 ans révolus 18,30 fr.
Dès 17 ans révolus 19,30 fr.
Dès 18 ans révolus 20,60 fr.
Dès 19 ans révolus 21,30 fr.(3)
1bis L'attribution à une catégorie salariale des détenteurs d'un diplôme français s'effectue conformément à
l'avenant du 9 juillet 2020 à la convention collective de travail de l'industrie mécatronique. Ce dernier est publié
sur le site Internet du canton de Genève à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/cct-mecatroniqueuig-geneve.(1)
2 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.
3 Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2026.(3)