Art. 3 contrôle de l'affiliation LAA des employeurs qui leur sont affiliés
1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.
Vaud · 832.81.1 · regulation
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1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [C] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.