Art. 4 Chapitre II(2) Indication et surveillance des prix
Autorité compétente Le département chargé de la régulation du commerce(9) est l'autorité cantonale compétente pour : a) appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix; b) collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2) [Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2) Chapitre III Jeux-concours publicitaires Art. 13 Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux 1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites. 2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2) Chapitre IV Poursuite pénale Art. 14(2) Autorité compétente 1 Le département chargé de la sécurité(9) prononce l'amende prévue par : a) l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale; b) l'article 13 de la présente loi. 2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services. 3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3) Chapitre V Dispositions finales et transitoires Art. 15 Exécution Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. Art. 16 Clause abrogatoire rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est abrogée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 10 L sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeuxconcours publicitaires 03.05.1991 29.06.1991 Modifications : 1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000 2. n.t. : intitulé de la loi, cons., 1, chap. II, 4/1, 13/2, 14; a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 17.11.2006 27.01.2007 3. n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 18.05.2010 18.05.2010 5. a. : chap. I, 1, 2, 3 28.11.2010 01.01.2011 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 15.05.2014 15.05.2014 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 04.09.2018 04.09.2018 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 14.05.2019 14.05.2019 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4 phr. 1, 14/1 phr. 1) 29.08.2023 29.08.2023