Barème 2025 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

Organe de publication intercantonale RSi 2.2-3.3 Barème 2025 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du: 01.01.2025 (état: 01.01.2025) Adoption Entrée en vigueur Source RCi 01.01.2025 01.01.2025 Publications cantonales Canton Source VD VS NE JU Barème 2025 des émoluments de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale1 I. Pour toutes les fondations a) Frais de rappel et demande de prolongation de délai Le premier rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu à la perception de frais de CHF 50.-. Le deuxième rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu à la perception de frais de CHF 150.-. Le troisième rappel concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision, rapport d’activité ou d’autres documents donne lieu à la perception de frais de CHF 200.-. La sommation aux membres de l’organe suprême concernant les états financiers annuels, rapport de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 700.- et est accompagnée de la menace d’une commination de dénonciation selon l’art. 292 CP ou d’amende selon l’art.79 LPP. Après rappels et commination, la non-présentation des états financiers annuels, rapport de l’organe de révision, rapport d’activité ou autres documents donne lieu pour les institutions LPP au prononcé d’amende comprise entre CHF 400.- et CHF 4'000.- selon l’art. 79 LPP ou, pour les fondations classiques, à une dénonciation au juge selon l’art. 292 CP. Un émolument de CHF 30.- est perçu pour le traitement de chaque demande de prolongation de délai pour la remise des comptes. b) Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées En matière de mesures propres à éliminer les insuffisances constatées, l’émolument est compris entre CHF 1’000.- et CHF 20’000.-. Il dépend de l’importance du travail et des mesures à prendre. c) Demande de renseignement Le répertoire (liste et registre) des institutions de prévoyance et la liste des fondations classiques sont disponibles sur notre site Internet. En matière de frais liés à des demandes de renseignements, de listes de fondations ou de copies de pièces, l’émolument est au minimum de CHF 50.- et au maximum de CHF 500.-. Il est calculé sur la base du temps nécessaire à la recherche des pièces et leur examen afin de déterminer si elles sont transmissibles. d) Travaux administratifs Les travaux administratifs sont facturés selon le temps consacré. Un tarif de CHF 300.-/ heure s’applique pour calculer les émoluments. Un tarif de CHF 150.-/ heure s’applique lorsque les travaux administratifs peuvent être fournis par des personnes sans formation particulière. e) Frais de publication Les frais de publication dans la FOSC sont facturés aux institutions, conformément à l’ordonnance du 15 février 2006 sur la feuille officielle suisse du commerce. 1 Tous les montants sont énoncés en francs suisses II. Institutions de prévoyance a1) Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan et des valeurs de rachat) Le barème est en annexe. a2) Emolument annuel de surveillance (cas particuliers) Sur décision de l’autorité de surveillance, l’émolument est facturé en fonction du nombre d’heures consacrées au dossier, au tarif fixé sous I.d), mais au minimum d’un montant de CHF 500.-. b) Décision de mise sous surveillance Sans examen préalable 1’000.- Avec examen préalable 1’500.- Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de correspondance ou rendez-vous) 3’000.- c) Décision d’approbation de modification de statuts, transfert de siège, transfert de surveillance Sans examen préalable 800.- Avec examen préalable 1’200.- Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de correspondance ou rendez-vous) 3’000.- d) En matière de dissolution avec ou sans décision préalable de liquidation en fonction du bilan (décision d’approbation du plan de répartition et décision de radiation) Palier Emoluments min max 0.- 9'999.- 800.- 10'000.- 49'999.- 2'000.- 50'000.- 99'999.- 4'000.- 100'000.- 499'999.- 6'000.- 500'000.- 999'999.- 8'000.- 1'000'000.- 10'000.- e) En cas de fusion, sur la base du bilan consolidé de fusion Palier Emoluments min max 0.- 9'999.- 800.- 10'000.- 49'999.- 2'000.- 50'000.- 99'999.- 4'000.- 100'000.- 499'999.- 6'000.- 500'000.- 999'999.- 8'000.- 1'000'000.- 10'000.- f) En cas de transfert de patrimoine, sur la base de l’inventaire Palier Emoluments min max 0.- 9'999.- 800.- 10'000.- 49'999.- 2'000.- 50'000.- 99'999.- 4'000.- 100'000.- 499'999.- 6'000.- 500'000.- 999'999.- 8'000.- 1'000'000.- 10'000.- g) En matière d’approbation de règlement de liquidation partielle Un échange de correspondance 2'000.- Deux échanges de correspondance +500.- Trois échanges de correspondance +500.- Plus de trois échanges de correspondance +500.- Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) +500.- En cas de modification du règlement Entre 500.- et 2'000.- h) En matière d’examen de règlement de prévoyance Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 3'500.- A chaque nouvel échange de correspondance + 500.- Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.- i) En matière d’examen de règlement de passifs actuariels ou de réserves de fluctuation de valeur Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 400.- A chaque nouvel échange de correspondance + 100.- Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.- j) de placements, d’organisation, ou autre Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 500.- A chaque nouvel échange de correspondance + 150.- Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.- k) Inscription – modification – radiation du registre LPP Inscription 2'000.- Modification 0.- Radiation 1’000.- l) Décision sur plainte (facturée à l’institution) En matière de décision sur plainte ou tout autre acte Dans les cas manifestement mal fondés 0.- Dans les autres cas simples, moins d’une ½ journée 1’000.- Dans les cas complexes, entre une ½ journée et 1 jour 2’000.- Dans les cas complexes, entre 1 et 3 jours 3’000.- Dans les cas complexes, + de 3 jours 6’000.- III. Fondations classiques a) Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan) Le barème est en annexe. b) Décision de mise sous surveillance Sans examen préalable 900.- Avec examen préalable 1'500.- Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de correspondance ou rendez-vous) 2'000.- c) Décision d’approbation de modification de statuts, transfert de siège, transfert de surveillance Sans examen préalable 800.- Avec examen préalable 1’100.- Avec examen préalable complexe (+de 3 échanges de correspondance ou rendez-vous) 1'800.- d) Décision de dispense d’organe de révision Capital jusqu’à 29'999.- 100.- Capital entre 30'000.- et 99'999.- 200.- Capital entre 100'000.- et 200'000.- 300.- e) Examen de règlement d’organisation ou autre Un échange de correspondance (avis, réponse, détermination) 300.- A chaque nouvel échange de correspondance + 150.- Si rendez-vous ou entretien téléphonique (plus de 5 min.) + 500.- f) En matière de dissolution avec ou sans décision préalable de liquidation en fonction du total du bilan Palier Emoluments min max 0.- 9'999.- 800.- 10'000.- 49'999.- 2'000.- 50'000.- 99'999.- 4'000.- 100'000.- 499'999.- 6'000.- 500'000.- 999'999.- 8'000.- 1'000'000.- 10'000.- g) En cas de fusion, sur la base du bilan consolidé de fusion Palier Emoluments min max 0.- 9'999.- 800.- 10'000.- 49'999.- 2'000.- 50'000.- 99'999.- 4'000.- 100'000.- 499'999.- 6'000.- 500'000.- 999'999.- 8'000.- 1'000'000.- 10'000.- h) En cas de transfert de patrimoine, sur la base de l’inventaire Palier Emoluments min max 0.- 9'999.- 800.- 10'000.- 49'999.- 2'000.- 50'000.- 99'999.- 4'000.- 100'000.- 499'999.- 6'000.- 500'000.- 999'999.- 8'000.- 1'000'000.- 10'000.- i) Décision sur plainte (facturée à l’institution) En matière de décision sur plainte ou tout autre acte Dans les cas manifestement mal fondés 0.- Dans les autres cas simples, moins d’une ½ journée 500.- Dans les cas complexes, entre une ½ journée et 1 jour 1'000.- Dans les cas complexes, entre 1 et 3 jours 2’000.- Dans les cas complexes, + de 3 jours 3'500.- III. Dispense d’émoluments Par décision, l’autorité de surveillance LPP et des fondations peut dispenser une fondation de payer tout ou partie des émoluments. Le barème et l’annexe ont été approuvés par le Conseil d’administration lors de la séance du 27 octobre Annexe : émolument annuel de surveillance Fortune Fortune Tarif Tarif Paliers minimum maximum classique prévoyance 1 1 000 29 999 100 350 2 30 000 99 999 100 570 3 100 000 249 999 175 790 4 250 000 499 999 175 1'010 5 500 000 749 999 250 1'230 6 750 000 999 999 250 1'450 7 1 000 000 1 249 999 325 1'670 8 1 250 000 1 499 999 400 1'890 9 1 500 000 1 749 999 475 2'110 10 1 750 000 1 999 999 550 2'330 11 2 000 000 2 499 999 625 2'550 12 2 500 000 2 999 999 700 2'770 13 3 000 000 3 499 999 775 2'990 14 3 500 000 3 999 999 850 3'210 15 4 000 000 4 999 999 925 3'430 16 5 000 000 5 999 999 1'000 3'650 17 6 000 000 6 999 999 1'075 3'870 18 7 000 000 7 999 999 1'150 4'090 19 8 000 000 8 999 999 1'225 4'310 20 9 000 000 9 999 999 1'300 4'530 21 10 000 000 12 499 999 1'375 4'750 22 12 500 000 14 999 999 1'450 4'970 23 15 000 000 17 499 999 1'525 5'190 24 17 500 000 19 999 999 1'600 5'410 25 20 000 000 29 999 999 1'675 5'630 26 30 000 000 39 999 999 1'750 5'850 27 40 000 000 49 999 999 1'825 6'070 28 50 000 000 59 999 999 1'900 6'290 29 60 000 000 69 999 999 1'975 6'510 30 70 000 000 79 999 999 2'050 6'730 31 80 000 000 89 999 999 2'125 6'950 32 90 000 000 99 999 999 2'200 7'170 33 100 000 000 149 999 999 2'275 7'390 34 150 000 000 199 999 999 2'350 7'610 35 200 000 000 249 999 999 2'425 7'830 36 250 000 000 299 999 999 2'500 8'050 37 300 000 000 349 999 999 2'575 8'270 38 350 000 000 399 999 999 2'650 8'490 39 400 000 000 449 999 999 2'725 8'710 40 450 000 000 499 999 999 2'800 8'930 41 500 000 000 549 999 999 2'875 9'150 42 550 000 000 599 999 999 2'950 9'370 43 600 000 000 649 999 999 3'025 9'590 44 650 000 000 699 999 999 3'100 9'810 45 700 000 000 749 999 999 3'175 10'030 46 750 000 000 799 999 999 3'250 10'250 47 800 000 000 849 999 999 3'325 10'470 48 850 000 000 899 999 999 3'400 10'690 49 900 000 000 949 999 999 3'475 10'910 50 950 000 000 999 999 999 3'550 11'130 51 1 000 000 000 1 999 999 999 3'625 11'350 52 2 000 000 000 2 999 999 999 3'700 11'570 53 3 000 000 000 3 999 999 999 3'775 11'790 54 4 000 000 000 4 999 999 999 3'850 12'010 55 5 000 000 000 5 999 999 999 3'925 12'230 56 6 000 000 000 6 999 999 999 4'000 12'450 57 7 000 000 000 7 999 999 999 4'075 12'670 58 8 000 000 000 8 999 999 999 4'150 12'890 59 9 000 000 000 9 999 999 999 4'225 13'110 60 10 000 000 000 4'300 13'330 L’émolument forfaitaire pour les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision se monte à CHF 200.-.