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2 provisions
Article 2
La compensation financière sera versée, par les organes financiers compétents de la République et canton de
Genève, au compte de l’Agence comptable du trésor français auprès du siège de la Banque de France à Paris.
L’Agence comptable imputera cette recette au « compte d'imputation provisoire de recettes au profit des
collectivités locales », sous la rubrique « recettes diverses » et transférera cette somme aux trésoriers-payeurs
généraux des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui eux-mêmes créditeront les collectivités locales
bénéficiaires.
Article 3
rsGE D 1 45: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Une réunion sera organisée une fois l'an par entente entre les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'une part,
et le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, d'autre part.
A cette occasion, les préfets feront connaître l’utilisation des crédits mis à la disposition des deux départements
en application du présent accord.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année
sauf dénonciation par voie diplomatique avec un préavis de 6 mois avant la fin de chaque année civile.
Il entrera en vigueur dès l’échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises
ont été de part et d’autre accomplies, et prendra effet le 1er janvier 1973.
Fait à Genève, le 29 janvier 1973,
en deux exemplaires originaux, en langue française.
Pour le Conseil fédéral suisse : Pour le Gouvernement de la
République française :
sig. Diez sig. Dufournier
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
D 1 45 Accord entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la
République française sur la
compensation financière relative
aux frontaliers travaillant à
Genève
29.01.1973 20.11.1973
Modification : néant