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Arrêté réglant la navigation entre l'ancienne limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Milvignes

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Article 1

La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre la limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire de la commune de Colombier, sur une longueur d'environ 350 mètres et à une distance d'environ 100 mètres de la rive.

Art. 2

La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.

Art. 3

Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.

Art. 4

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 1) Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat RLN XVI 493 2) RS 747.201 3) RS 747.201.1 4) RSN 766.10

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