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10 provisions
Article 1
1Le tarif horaire est fixé à 72 francs.
2En deçà de la première heure, une indemnité forfaitaire équivalente à une heure
pleine est versée. Elle est ensuite calculée au quart d’heure entamé,
conformément au détail ci-après :
Durée de la participation Montant total versé
- de 1 à 60 minutes .......................... 72.00 francs
- de 61 à 75 minutes ........................ 90.00 francs
- de 76 à 90 minutes ........................ 108.00 francs
Etc.
3Lors des sessions, il est de la responsabilité de chaque membre du Grand
Conseil de signaler au secrétariat général du Grand Conseil une présence
partielle et son détail horaire.
4Le bureau détermine, avant la fin de chaque législature, le tarif horaire
s’appliquant pour la législature suivante.
Art. 2
Lorsqu’il y a plus d’un-e rapporteur-e pour une séance, la majoration de
l’indemnité est limitée à 25% pour chaque membre concerné.
Art. 3
L’indemnité informatique est versée mensuellement et selon un forfait
unique de 52.10 francs correspondant au lissage des montants indiqués dans la
loi.
Art. 4
1L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent
règlement.
2Si plusieurs séances ont lieu le même jour, l’indemnité kilométrique n’est versée
qu’une seule fois.
FO 2024 No 35
1) RSN 151.10
2) Teneur selon A du 15 mai 2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 27 mai 2025
Indemnité de
présence (art. 328
OGC)
Indemnité des
rapporteur-e-s (art.
329, let. b)
Indemnité
informatique (art.
331 OGC)
Indemnité
kilométrique (art.
332 OGC)
151.20
3Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes
de l’article 332, alinéa 2bis, OGC :
– les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour
ses déplacements lors de représentations ;
– les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand
Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.
Art. 5
L’indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est
calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.
Art. 6
À l’exception des années de changement de législature, la renonciation
à l’indemnité kilométrique au profit de bons de transports publics est valable pour
l’année.
Art. 7
1Les détails de la participation aux séances tenues hors canton doivent
être transmis au secrétariat général à la fin de chaque mois par les personnes
concernées.
2Le montant de l’indemnité correspond au prix du billet de transport public
1ère classe plein tarif, de la gare de Neuchâtel à la gare du lieu de séance, ou
est calculé selon le nombre de kilomètres depuis le domicile jusqu’au lieu de la
séance.
3Le temps de déplacement est valorisé par le paiement d’une indemnité de
présence correspondant à une heure pour les séances tenues dans les cantons
du Jura, de Vaud, de Fribourg et de Berne, et à deux heures pour le reste de la
Suisse.
4Aucun remboursement n’est versé au surplus pour les frais de parking ou de
repas.
Art. 8
1Une indemnité forfaitaire équivalant à trois heures est versée pour les
représentations officielles assumées par la présidence ou la vice-présidence.
2Pour les autres représentations et participations à des événements
intercantonaux particuliers impliquant les membres du bureau ou d’autres
membres du Grand Conseil, le secrétariat général précise la pratique par voie
de directive interne validée par la présidence.
3Les détails de la participation doivent être transmis au secrétariat général du
Grand Conseil à la fin de chaque mois.
Art. 9
Le règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des
membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 20133), est
abrogé.
Art. 10
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
3) FO 2014 N°31
Indemnité
forfaitaire pour
séances de
groupe (art. 333
OGC)
Bons de transports
publics (art. 334
OGC)
Indemnité pour
séances hors
canton (art. 335
OGC)
Indemnité pour
représentations
officielles (art. 336
OGC)
Abrogation du droit
en vigueur
Entrée en vigueur
et publication
151.20
ANNEXE :
Tableau des distances forfaitaires entre une localité et le Château de
Neuchâtel4)
Localité Km aller-retour
Auvernier 10
Bayards, Les 74
Bevaix 24
Boudevilliers 14
Boudry 16
Bôle 16
Boveresse 58
Brenets, Les 66
Brévine La 65
Brot-Dessous 32
Brot-Plamboz 36
Brouillet Le 82
Buttes 70
Cerneux-Péquignot 58
Cernier 22
Chambrelien (Rochefort) 20
Chaux-de-Fonds, La 40
Chaux-du-Milieu 50
Chézard-Saint-Martin 23
Chez-le-Bart (Gorgier) 32
Coffrane 20
Colombier 14
Corcelles 10
Cormondrèche 10
Cornaux 24
Cortaillod 18
Côte-aux-Fées La 82
Couvet 52
Cressier 30
Crêt-du-Locle 46
Dombresson 26
Enges 24
Engollon 16
Fleurier 64
Fontainemelon 26
Fontaines 18
Fresens 40
Geneveys-sur-Coffrane 21
Gorgier 32
Hauterive 12
Hauts-Geneveys Les 22
Landeron, Le 30
Lignières 33
Locle, Le 53
4) Teneur selon A du 15 mai 2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 27 mai 2025
151.20
Marin 16
Môtiers 58
Montmollin/Montézillon 16
Neuchâtel 6
Noiraigue 38
Peseux 8
Pâquier, Le 36
Planchettes, Les 58
Ponts-de-Martel, Les 40
Prévoux, Le 64
Rochefort 20
Sagne La 48
Saint-Aubin 36
Saint-Blaise 12
Saint-Sulpice 66
Saules 20
Savagnier 24
Thielle-Wavre 17
Travers 46
Valangin 10
Vaumarcus 44
Verrières, Les 78
Villiers 30
Vue-des-Alpes, La 30