Autorisation de construire : Directive concernant les aménagements extérieurs

31.01.2022 1/5 AUTORISATION DE CONSTRUIRE Aménagements extérieurs Lors de toute demande d’autorisation de construire, un dossier des aménagements extérieurs est exigé. Celui-ci fait partie intégrante de l’autorisation de construire (art. 7 RCCZ, art. 25 LC & art. 26 à 30 OC). Seule une demande d’autorisation de construire accompagnée d’un dossier des aménagements extérieurs complet sera examinée (art. 39 al. 2 LC). Le cas échéant, l’autorisation de construire sera suspendue en attente de compléments d’informations (art. 31 al. 2 OC). CONVENTION GRAPHIQUE Le dossier des aménagements extérieurs doit respecter les éléments graphiques suivants :  respect de la représentation graphique standard des arbres (selon annexe 1)  respect du code couleur suivant : éléments existants (noir), éléments supprimés (jaune), éléments nouveaux (rouge)  respect d’un rendu de dossier plié au format A4  respect d’une échelle de représentation comprise entre le 1/100 et le 1/500 selon la taille du projet (l’ensemble des plans sera rendu à la même échelle). REMARQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION  l’implantation de la végétation limitrophe au périmètre de projet devra figurer sur le plan des aménagements extérieurs (exemple selon plan schématique annexe 2)  les nouvelles plantations projetées en limite de parcelle devront tenir compte des distances selon les art. 145 et suivants de la loi d’application du code civil suisse (voir lien 1).  les plantations et autres aménagements projetés en limite de voirie publique (confédération/canton/commune) devront être coordonnés avec les services municipaux / cantonaux compétents.  pour les plantations nouvelles, il faudra tenir compte de la liste noire, de la watch list ainsi que des recommandations cantonales (voir liens 2 et 3).  pendant la durée du chantier, les mesures temporaires de protection des arbres existants seront appliquées sur la base de la brochure VSSP / USSP (voir lien 4).  les conventions réglant les aménagements extérieurs devront être prises en compte/ établies (si nécessaire).  la réalisation d’une garantie bancaire visant à l’aboutissement des aménagements extérieurs selon les plans déposés pourrait être demandée (si nécessaire).  les droits fonciers, en relation avec la commune, seront pris en compte et intégrés au projet (si nécessaire).  Les arbres de 50 cm de diamètre et plus (30 cm pour les essences à croissance lente), mesurés à 1,30 m du sol côté amont et situés dans les zones centre, mixte, collectif, vieille ville et zone de village et hameaux sont protégés au sens de la décision du Conseil municipal du 5 août 2021 sur la protection immédiate du patrimoine arboré communal (voir lien 5). Leur abattage est soumis à autorisation selon les modalités de la décision susmentionnée. 31.01.2022 2/5 DOSSIER DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS Le dossier des aménagements extérieurs doit comprendre les documents suivants :  une orthophoto de l’état existant du site de projet superposée aux limites cadastrales et aux courbes de niveaux du terrain naturel (T.N) (échelle de l’orthophoto comprise entre 1/500 et 1/1000 selon la taille du projet).  un bref explicatif écrit résumant le concept global de projet. En cas de demande d’abattage d’un arbre protégé, un justificatif selon la Décision du Conseil municipal sur la mise sous protection immédiate du patrimoine arboré communal.  un plan des aménagements extérieurs comprenant : o les caractéristiques typologiques de chaque espace avec mention des principaux revêtements (exemple selon annexe 2) o les informations sur les capacités d’infiltration, de rétention et de réflexion des matériaux (albédo) recommandées o le relevé des arbres à conserver et à abattre avec mention des arbres remarquables1 et autres éléments protégés au niveau cantonal et communal ; distinguer les éléments de valeur compensatoire si nécessaire. o les indications sur les essences plantées ou sur les types de plantations souhaités (exemple selon annexe 2); selon les cas, des indications sur les caractéristiques du milieu de plantation peuvent être demandées (ex. types de fosses de plantation ou mélanges de plantation…) o le périmètre et la surface d’implantation de la place de jeux o les courbes de niveaux du terrain aménagé (T.A) ainsi que les éventuelles coupes nécessaires à la bonne compréhension du projet o l’indication des réseaux souterrains existants et nouveaux o les indications de pente relatives à la gestion des eaux pluviales o les indications d’accès et emplacements des zones attribuées aux véhicules d’urgence (voir la directive FKS CSSP CSP)  un schéma des accès et stationnements inhérents au projet (flux piétonniers, trafic individuel motorisé, transports publics…); indication des principaux accès avec sens de circulation et stationnements (y compris nombre de places stationnement voiture, deux roues motorisés et vélos selon réglementation en vigueur). Par sujet remarquable, on entend une espèce ou une variété à moyen ou grand développement : - la hauteur totale du sujet est comprise entre 10 m et plus - le sujet doit présenter un caractère de longévité spécifique - le sujet possède une valeur dendrologique reconnue - en principe, le ratio d’un conifère pour deux feuillus est respecté - à la plantation, les sujets auront une hauteur totale de moins de 2 m 31.01.2022 3/5 LISTE DES ANNEXES :  ANNEXE 1 : Représentation graphique standard des arbres  ANNEXE 2 : Plan de principe des aménagements extérieurs LISTE DES LIENS INTERNET :  LIEN 1 : loi d’application du code civil suisse https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/18982/versions/188934/fr  LIEN 2 : liste noire et watch list https://www.infoflora.ch/fr/neophytes/listes-et-fiches.html  LIEN 3 : recommandations cantonales sur les plantes envahissantes https://www.vs.ch/documents/180911/3602409/Manuel+de+gestion+des+n%C3%A9oph ytes+envahissantes.pdf/3590e926-d52e-5c48-47ae- 6df0ab882007?t=1597322733796&v=1.1  LIEN 4 : recommandations VSSG/USSP pour la protection des arbres https://www.vssg.ch/public/upload/assets/578/170929_RecommandationsprotectionArbres-scNouv.pdf  LIEN 5 : Décision du Conseil municipal sur la mise sous protection immédiate du patrimoine arboré communal https://www.bo-vs.ch/fr/articles/annonces-officielles/commune-de-sion/-patrimoinearbore-communal-mise-sous-protection-immediate-157451 31.01.2022 4/5 ANNEXE 1 : Représentation graphique standard des arbres Existant conservé Existant protégé conservé Existant protégé demande d’autorisation d’abattage Existant supprimé Nouveau Arbre existant conservé (1x Pommier) Arbre à abattre (2x Erables) Arbre majeur projet (avec compensation) (3x Indigènes - érable, tilleul, ...) Arbre existant limitrophe à la parcelle Haie champêtre - indigène Gazon mélange valaisan - 105m2 Prairie/Gazon fleuri - 85 m2 Tranchée drainante/ Noue paysagère Revêtement béton poreux - 40 m2 Couleur claire - albédo élévé Revêtement perméable - 26.5 m2 (gravier-gazon, grilles-gazon, ...) Terrasse en bois - 30 m2 Gravillons - 10 m2 Ecoulement des eaux claires Courbes de niveau terrain aménagé Courbes de niveau terrain naturel Périmètre jeux - 25 m2 - gazon Arbre protégé conservé (1 x Chêne) Arbre protégé - demande d’autorisation d’abattage (1x Tilleul) Surface parcelle - 483.59 m2 Surface imperméable - 40 m2 Surface plantée - 403.59 m2 Surface verte dans AC - 26.3 m2 Echelle: 1/200 N VISITEUR xT.A.550 547.00 548.00 549.00 551.00 550.00 Barrière Clôture - treillis bas Alignement des constructions (AC) Caniveau Surface d’appui pour intervention Pompiers 5m 2.65m 5m 2.65m Stationnement vélos 6 places Avenue Toiture végétalisée 40m2 Parking 2 places revêtement perméable Béton poreux Gazon mélange valaisan Haie champêtre Terrasse en bois Prairie/Gazon fleuri Espace de jeux Arbre existant conservé (1x Pommier) Arbre à abattre (2x Erables) Arbre majeur projet (avec compensation) (3x Indigènes - érable, tilleul, ...) Arbre existant limitrophe à la parcelle Haie champêtre - indigène Gazon mélange valaisan - 105m2 Prairie/Gazon fleuri - 85 m2 Tranchée drainante/ Noue paysagère Revêtement béton poreux - 40 m2 Couleur claire - albédo élévé Revêtement perméable - 26.5 m2 (gravier-gazon, grilles-gazon, ...) Terrasse en bois - 30 m2 Gravillons - 10 m2 Ecoulement des eaux claires Courbes de niveau terrain aménagé Courbes de niveau terrain naturel Périmètre jeux - 25 m2 - gazon Arbre protégé conservé (1 x Chêne) Arbre protégé - demande d’autorisation d’abattage (1x Tilleul) Surface parcelle - 483.59 m2 Surface imperméable - 40 m2 Surface plantée - 403.59 m2 Surface verte dans AC - 26.3 m2 Echelle: 1/200 N VISITEUR xT.A.550 547.00 548.00 549.00 551.00 550.00 Barrière Clôture - treillis bas Alignement des constructions (AC) Caniveau Surface d’appui pour intervention Pompiers 5m 2.65m 5m 2.65m Stationnement vélos 6 places Avenue Toiture végétalisée 40m2 Parking 2 places revêtement perméable Béton poreux Gazon mélange valaisan Haie champêtre Terrasse en bois Prairie/Gazon fleuri Espace de jeux ANNEXE 2 : Plan de principe des aménagements extérieurs VILLE DE SION 5/5 31.01.2022