Art. 1
Objet Le présent règlement fixe le montant des indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail.
Law
Règlement fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail
Genève · J 1 15.03 · regulation
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3 provisions
Art. 2
Indemnités 1 Des indemnités sont allouées à la présidente ou au président de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à sa suppléante ou à son suppléant pour : a) la tenue de l'audience, délibération comprise 220 fr./h b) l'étude du dossier et la préparation des débats 150 fr./h c) la rédaction de décisions ou de recommandations 150 fr./h 2 Une indemnité forfaitaire de 40 francs pour l'étude de chaque dossier est allouée aux juges assesseurs de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à leurs suppléantes et suppléants. Des indemnités horaires leur sont allouées pour : a) la participation à l'audience, délibération comprise 90 fr./h b) les missions confiées par la présidence de la Chambre des relations collectives de travail 90 fr./h 3 Les heures entamées sont arrondies à la demi-heure la plus proche. 4 Les indemnités sont versées semestriellement.
Art. 3
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13368 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 15 décembre 2023. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 1 15.03 R fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail 20.12.2023 15.12.2023 Modification : néant