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LOI chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements

Vaud · 172.55 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 décrète

1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés [A] , les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements. 2 … [A] Voir règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)

Art. 2

1 La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1935.

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