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Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

Genève · J 3 20.06 · regulation

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 5
  5. Art. 6

5 provisions

Art. 1

Principe 1 Le tarif applicable aux soins donnés aux personnes assurées auprès de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), fondé sur l’article 73 bis, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du 13 juin 1911 (LAMA), est celui qui a été convenu entre la CNA et la Fédération des médecins suisses. 2 Ce tarif sert de base pour l’établissement de conventions entre la caisse nationale et les médecins; conformément à l’article 73 bis, alinéa 2, LAMA, ces conventions doivent être soumises aux gouvernements cantonaux pour approbation.

Art. 2

Limites des taxes 1 Le tarif repose sur le système de taxation par points; les limites inférieure et supérieure du tarif-cadre se situent respectivement à 20% au-dessous et à 50% au-dessus de la valeur du point contractuelle alors en vigueur. 2 Les taxes accordées pour les différentes prestations ne peuvent ni être abaissées au-dessous de la taxe minimale, ni être majorée au-delà de la taxe maximale prévue par le tarif.

Art. 3

Tarif Un exemplaire du tarif, mis à jour, est conservé au département de la santé et des mobilités(10) où il peut être consulté. Art. 4(2) Valeur du point La valeur contractuelle du point est fixée à 3,75 francs dès le 1er octobre 1982.

Art. 5

Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents, du 27 juin 1969, est abrogé.

Art. 6

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 20.06 R fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 27.06.1979 01.07.1979 Modifications : 1. n.t. : 4 19.12.1979 29.12.1979 rsGE J 3 20.06: Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2. n.t. : 4 29.09.1982 07.10.1982 3. n.t. : dénomination du département (3) 22.12.1993 01.01.1994 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 28.02.2006 28.02.2006 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.05.2010 18.05.2010 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 14.05.2019 14.05.2019 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 29.08.2023 29.08.2023

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