Article 1
Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser: a) 8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang; b) 8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.
Law
Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble
Neuchâtel · 215.211 · other
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3 provisions
Art. 2
Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 19742), fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.
Art. 3
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XVI 227 1) RSN 211.1 2) RLN V 734