Law

Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales

Jura · 722.112.2 · ordinance

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 4c98e679741b1dd200d46aa58e685e2b47349ad32dbc09a94be113d7d1b3250a

Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

1 La compétence de gérer les affaires d’importance mineure relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières. 2 La délégation comprend également la compétence de signer les actes notariés auxquels l’Etat est partie.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Delémont, le 15 novembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler 1) RSJU 172.11 722.112.2

← Find another law