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Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocation familiales

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Article 1

1Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès le 1er janvier 2023. 2Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10 millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.

Art. 2

L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 26 septembre 20225), est abrogé.

Art. 3

La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2022 No 47 1) RS 836.2 2) RS 836.21 3) RSN 822.10 4) RSN 822.101 5) FO 2022 N° 39 Financement Abrogation Exécution Entrée en vigueur et publication

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