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RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud

Vaud · 172.31.7 · regulation

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Contents: 45 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Section I Généralités
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Section II Personnes de confiance
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Section III Analyse du climat de travail
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Section IV Médiation
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Section V Dispositions communes aux sections II à IV
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Chapitre III Unité Investigation
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 fonction à son égard
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38 [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Chapitre IV Dispositions diverses
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43 Chapitre V Dispositions transitoires et finales
  44. Art. 44
  45. Art. 45

45 provisions

Art. 41

Groupe d'évaluation 1 Il est institué un groupe chargé d'évaluer l'effectivité du dispositif. 2 Le groupe d'évaluation est compétent pour : a. Préconiser des mesures de prévention et de lutte contre les discriminations et le harcèlement dans les relations de travail ; b. Proposer des améliorations des processus de prise en charge des situations ; c. Adresser ses observations et ses propositions à la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines ; d. Définir les prestataires reconnus au sens de l'article 22, alinéa 2. 3 Le groupe d'évaluation est composé d'un représentant désigné par chacun des syndicats et associations faîtières du personnel reconnus par le Conseil d'Etat, de deux représentants du service en charge des ressources humaines et du Médecin cantonal. Il est présidé par la directrice générale du service en charge des ressources humaines. Il peut faire appel à des experts. 4 Le groupe d'évaluation se réunit à la demande de deux de ses membres, mais au moins une fois par an sur convocation de son président.

Art. 42

Evaluation du dispositif 1 Dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil d'Etat procède à l'évaluation du dispositif de prévention et de gestion des conflits, de la protection de la personnalité et de la lutte contre le harcèlement. A cette fin, il peut mandater un expert externe.

Art. 43 Chapitre V Dispositions transitoires et finales

Procédures pendantes 1 Les procédures d'investigation ouvertes conformément à l'arrêté relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail du 16 mars 2022[G] et encore pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent règlement continuent à être traitées selon les règles que prévoyait cet arrêté. [G] Arrêté du 16.03.2022 relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail (BLV 172.30.160322.1)

Art. 44

Abrogation 1 Le Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement et l'arrêté relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail du 16 mars 2022 sont abrogés.

Art. 45

Entrée en vigueur 1 Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2024.

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