Genève · C 2 06.0 · statute
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Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006 (ci-après : l’accord), adopté par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique.
Exécution 1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi. 2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) exerce le droit que lui confère l’article 7, alinéas 1 et 2, de l’accord.
Evaluation La mise en application du concordat fera l’objet d’une évaluation présentée par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 2 06.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) 25.05.2007 31.07.2007 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 04.09.2018 04.09.2018