Vernier · reglement-taxe-communale-sur-la-collecte-des-dechets · communal act
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But 1 Le présent règlement a pour but de fixer la taxe communale sur la collecte des déchets urbains incinérables des entreprises. 2 Il vise à inciter les entreprises à réduire leur production de déchets urbains incinérables et à augmenter la part de déchets valorisés.
Propose a changeTaxe S’agissant des petites entreprises de 1 à 8 personnes, pour autant qu’elles soient microproductrices de déchets, la taxe communale sur la levée des déchets urbains incinérables est fixée de manière forfaitaire, à raison de CHF 50.00 maximum par an par emploi, mais au minimum CHF 100.00 par an.
Propose a changeDélégation Le Conseil municipal délègue au Conseil administratif la compétence de réglementer les exonérations à la taxe et la mise en application du présent règlement.
Propose a changeAffectation des recettes Le montant des taxes perçues est affecté à la couverture des frais d’élimination des déchets communaux.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2019.
Propose a change