Art. 1
Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.
Law
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
Genève · C 1 05.0 · statute
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 c18f0cbe5878ef3f21add4b25a77ce18b69e55b9e9b98b10010faa0e1de247e3
3 provisions
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.
Art. 3
Exécution 1 Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée à l’article 6 du concordat. 2 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) est chargé des relations avec les cantons concordataires. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 05.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire 07.05.1971 19.06.1971 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018