Article 1
Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: SENE) et le service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) sont chargés de l'exécution de l'OPB.
Law
Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Neuchâtel · 805.23 · other
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9 provisions
Art. 2
1Le SENE informe le public et conseille les autorités et les milieux concernés. 2Il assure dans la mesure nécessaire la formation et le perfectionnement des spécialistes.
Art. 3
1Le SENE est compétent pour prendre toute décision d'application de l'OPB, notamment: a) attribuer de cas en cas les degrés de sensibilité, après consultation du SPC et du service de l'aménagement du territoire (SAT); b) fixer, pour ce qui concerne la protection contre le bruit, les exigences relatives aux installations nouvelles ou modifiées ainsi qu'aux installations existantes; c) évaluer les projets de construction de bâtiments destinés au séjour prolongé des personnes; RLN XIV 227 1) RS 814.01 2) RS 814.331 3) RSN 461.01 4) RSN 730.1 5) RSN 701.0 6) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 7) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 8) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Principe Tâches du SENE a) Information, conseils et formation b) Décisions 805.23 d) contrôler le respect des exigences fixées en application de l'OPB. 2Le SENE notifie sa décision au requérant, avec copie au Conseil communal et à l'intendance des bâtiments de l'Etat. 3Les décisions du SENE peuvent faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA)9).
Art. 4
1Les plans communaux des degrés de sensibilité au bruit sont assujettis à la procédure des articles 51 et suivants de la LCAT. 2Ils sont soumis aux préavis du SPC, du SAT et du SENE; en cas de désaccord, le préavis du SENE est déterminant.
Art. 5
Les programmes d'assainissement des routes élaborés selon l'article 6, lettre b, ci-après sont soumis à l'approbation du SENE, après consultation du SAT.
Art. 6
Le SPC est chargé de: a) établir et tenir à jour le cadastre du bruit routier, sur la base du plan des immissions sonores, des plans d'aménagement communaux et des décisions du SENE attribuant de cas en cas les degrés de sensibilité; b) faire élaborer, sur la base du cadastre du bruit routier, par les propriétaires des routes, les programmes d'assainissement nécessaires; c) contrôler la conformité des mesures d'assainissement aux dispositions du droit sur la circulation routière; d) partant des programmes d'assainissement, établir les plans pluriannuels.
Art. 7
Les communes fournissent aux autorités cantonales compétentes les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, notamment sous forme de cartes, de plans, de comptages manuels des charges de trafic. Art. 7a13) 1A leur demande, le Conseil d’Etat peut déléguer aux communes qui disposent du personnel et du matériel spécialisé à cet effet tout ou partie des tâches de contrôle du respect des exigences fixées en application de l’OPB, sur leur territoire, et qui incombent normalement au SENE. 2La surveillance du SENE est réservée en cas de délégation de compétence.
Art. 8
En cas de divergences profondes entre les services, les chefs des départements concernés arbitreront et, à défaut, le Conseil d'Etat.
Art. 9
1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. 9) RSN 152.130 10) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 11) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 12) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) 13) Introduit par A du 3 mai 2023 (FO 2023 N° 18) avec effet immédiat c) Préavis d) Approbation Tâches du SPC Tâches des communes Délégation aux communes Arbitrage Entrée en vigueur 152.510 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.