Art. 1
Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.
Law
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire
Genève · C 1 06.0 · statute
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4 provisions
Art. 2
Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.
Art. 4
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 06.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire 18.12.2008 24.02.2009 Modification : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015