810.6 – Directive n° 5 : Personnes âgées (AVS) – Sous-occupation

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°6 : Degré d’occupation du logement Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre linéaire Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 6: Degré d’occupation du logement | Page 2 sur 2 Directive N°6 : Degré d’occupation du logement Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre linéaire La Municipalité vu les articles 6 « Revenu déterminant, limites de revenu et degré d’occupation » et 7 « Dérogations » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°6 suivante : Le nombre de personnes minimum pour un logement de 3 pièces est de 2 personnes, qu'il s'agisse d'une famille monoparentale ou non. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.