Art. 41 Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 2022. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 5 07.01 R d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat 16.03.2022 26.03.2022 rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ... Source SILGENEVE PUBLIC, 7 Modification : néant