Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales.

Journal officiel du Grand-Duché de LuxembourgLe contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs Visualiser les informations de modifications Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales. ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Version consolidée applicable au 03/07/2010 : Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales. Le Ministre de l’Environnement, Vu la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée; Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets telle que modifiée et notamment ses articles 1 et 28; Vu les événements récents en Belgique concernant la contamination d’animaux de consommation et d’autres denrées par des dioxines suite à la valorisation d’huiles et de graisses végétales ou animales dans la production de la nourriture pour animaux d’élevage; Considérant que la loi modifiée du 17 juin 1994 exige que la valorisation ou l’élimination des déchets doivent se faire entre autre sans mettre en danger la santé de l’homme; Considérant que les événements récents ont montré que cette garantie de protection de la santé humaine ne peut pas être donnée lorsque des déchets rentrent directement ou indirectement dans la chaîne alimentaire suite à leur procédé de valorisation; Considérant qu’il importe donc de prendre les mesures nécessaires urgentes pour éviter une atteinte à la santé humaine et par conséquent pour empêcher une valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales dans la filière agro-alimentaire; Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; Arrête Article 1er: Modifications 1 Les transferts de déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte des déchets ou de leurs composantes dans la chaîne alimentaire, telle que p. ex. la production d’aliments pour bétail, sont interdits. La valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz peut toutefois être autorisée si une des conditions suivantes est remplie: – Les déchets proviennent directement d’une origine connue, sans intermédiaire et sans que d’autres déchets n’aient pu être rajoutés entre l’origine et l’installation de biométhanisation. Les risques de contamination doivent pouvoir être exclus (p. ex. absence de substances contaminantes à l’origine). – Les déchets proviennent d’origines différentes et sont mélangés auprès d’une installation dûment autorisée à cet effet. Pour chaque lot quittant cette installation une analyse de conformité prouve l’absence de substances contaminantes. –L’installation de biométhanisation fait elle-même à tout moment preuve de la disponibilité et du fonctionnement d’un contrôle analytique des différents lots d’huiles et de graisses acceptés. Les modalités d’application du présent article sont à déterminer dans les autorisations des installations concernées. Article 2: Modifications 1 La présente circulaire concerne notamment, mais pas exclusivement, les déchets suivants (selon la dénomination européenne): – 020399 Déchets non spécifiés ailleurs – 020204 Boues provenant du traitement in situ des effluents – 200125 Huiles et matières grasses alimentaires. Article 3: Modifications 1 Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Article 4: L’administration de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.