Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 \na) modifiant \n1. le Code de la sécurité sociale; \n2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; \n5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; \n6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; \n8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; \nb) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.
Mesures en matière d’assurance maladie: tarifs conventionnels
(1)L’article 64, alinéa 1, point 4 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«4)
les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé et la périodicité de négociation de ces tarifs.»
(2)L’article 69, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«En l’absence d’accord avant le 31 décembre sur l’adaptation de la lettre-clé conformément à l’article 67 ou sur les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, l’Inspection générale de la sécurité sociale convoque les parties en vue de la désignation d’un médiateur.»
3)L’article 70, paragraphe 1er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«(1)Lorsque la médiation déclenchée en vertu de l’article 69, alinéa 1, n’aboutit pas à un accord sur l’adaptation de la lettre-clé ou des tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu’il transmet au Conseil supérieur de la sécurité sociale.»
Dispositions en matière d’assurance maladie: Tarifs conventionnels
Par dérogation aux articles 64, alinéa 1, point 4) et 68 à 70 du Code de la sécurité sociale, les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 5), 6), 7), 9), 10) et 11) du Code de la sécurité sociale sont maintenus par rapport à leur niveau au 31 décembre 2014.
Mesure en matière d’assurance maladie-maternité: dotation annuelle maternité
La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2014 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Chapitre J-Dispositions diverses
Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:
I.Administrations dépendant du Ministère de la Culture:–Musée national d’histoire et d’art;
–Musée national d’histoire naturelle;
–Centre national de l’audiovisuel;
–Bibliothèque nationale;
–Archives nationales;
–Centre national de littérature.
II.Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: –Centre de Logopédie;
–Athenée à Luxembourg;
–Lycée classique et lycée technique à Diekirch;
–Lycée classique à Echternach;
–Lycée de garçons à Luxembourg;
–Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette;
–Lycée Robert Schuman à Luxembourg;
–Lycée Michel Rodange à Luxembourg;
–Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette;
–Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg;
–Lycée technique agricole à Ettelbruck;
–Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg;
–Lycée technique à Esch-sur-Alzette;
–Lycée technique à Ettelbruck;
–Lycée du Nord;
–Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher;
–Lycée technique à Bonnevoie;
–Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch;
–Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg;
–Lycée technique Mathias Adam à Pétange;
–Lycée Nic. Biever à Dudelange;
–Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»;
–Lycée technique pour professions de santé;
–Lycée technique du Centre à Luxembourg;
–Lycée Josy Barthel à Mamer;
–Lycée technique à Lallange;
–Atert-Lycée à Redange;
–Lycée Ermesinde;
–Lycée technique pour professions éducatives et sociales;
–Service des restaurants scolaires;
–Uelzecht-Lycée à Dommeldange;
–Nordstad-Lycée;
–Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive;
–Service de la formation professionnelle;
–Institut national des langues;
–Ecole de la 2ème chance;
–Lycée Bel-Val;
–Sportlycée;
–Service de la formation des adultes;
–Lycée à Junglinster;
–Centre de gestion informatique de l’éducation nationale;
–Service national de la Jeunesse.
III.Administration dépendant du Ministère de l’Economie:–Commissariat aux affaires maritimes.
IV.Administration dépendant du Ministère des Sports: –Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.
V.Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: –Administration de la Navigation aérienne.
VI.Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative:–Centre des technologies de l’information de l’Etat
Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles
L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifiée comme suit:
«Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015».
Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière
L’article 2, paragraphe 4, dernière phrase de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière est supprimée.
Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2015
Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 16 février au plus tard.
Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.
Abrogation de l’attribution du produit des amendes et des confiscations
La loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.
Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
1.L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherché, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:
«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015»
2.L’article 23, paragraphe (1) est modifié comme suit:
«Le titre 1er de la présente loi établit des régimes d’aides à la recherche-développement (R&D) et à la recherche-développement-innovation (RDI) en conformité avec les conditions prévues dans le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»
Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2015 ainsi qu’au cours des années ultérieures.
Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un Fonds de Rénovation de la Vieille Ville
L’article 6, alinéa 1 de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:
«Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand- Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 160.000.000 euros.»
Chapitre K-Dispositions finales
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, en ce qui concerne la mesure figurant à l’article 6, paragraphe (4), point 3°, les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2015 restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 pour les travaux de création pour lesquels la demande d’autorisation visée à l’article 65bis de ladite loi modifiée du 12 février 1979 a été introduite avant le 1er janvier 2015.
Intitulé de citation
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015».
Annexe
Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.