Genève · K 1 15.04 · regulation
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Désinfestation 1 Dans les cas où le médecin cantonal juge nécessaire d’ordonner une désinfestation, conformément à l’article 24 de la loi fédérale et aux dispositions d’exécution visées à l’article 1 du présent règlement, les frais sont pris en charge par l’institut d’hygiène. 2 Pour chaque désinfestation, le médecin cantonal ne donne ses ordres définitifs à l’entreprise qu’il choisit pour l’exécution des travaux qu’après approbation du devis par le département.
Remboursement des frais L’institut d’hygiène peut exiger des personnes responsables de l’état de fait ayant rendu nécessaire l’intervention, le remboursement de tout ou partie des frais encourus.
Clause abrogatoire Le règlement relatif aux frais de désinfection, du 20 juin 1959, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 15.04 R relatif aux frais de désinfection et de désinfestation 28.02.1979 10.03.1979 Modifications : 1. n.t. : 2°cons. 15.03.1982 25.03.1982 2. n.t. : 1 04.05.1983 12.05.1983